Demande relative à d'autres contrats d'assurance
Contrat d'assuranceDemande relative à d'autres contrats d'assuranceSens de la décisiontel que la source le qualifie
Redistribution à une autre chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 2 avril 2026
- Numéro de rôle
- 24/05648
- Formation
- 5ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 320 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
5ème chambre 2ème section
N° RG 24/05648 N° Portalis 352J-W-B7I-C4SYC
N° MINUTE :
Copies certifiées conformes - Me MARQUIS - Me GÉRINIER délivrées le : + 1 Copie dossier
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 02 Avril 2026
DEMANDERESSE
La société SCI YASMINE, société civile immobilière au capital de 6.097,96 euros, dont le siège social est situé [Adresse 1] à Paris (75116), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 350 471 082, représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Pascal-André GÉRINIER, avocat au barreau de Paris, vestiaire #G0755.
DEFENDERESSES
La société [R], société par actions simplifiée au capital de 19.908,16 euros, dont le siège social est situé [Adresse 2] à Paris (75002), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 832 523 344, représentée par son président, domicilié en cette qualité audit siège,
La société WAKAM, société anonyme au capital de 4.794.128 euros, dont le siège social est situé [Adresse 3] à Paris (75002), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 562 117 085, représentée par son président, domicilié en cette qualité audit siège,
représentées par Maître Guillaume MARQUIS de l’AARPI LACOME D’ESTALENIX MARQUIS, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C922.
Nous, Christine BOILLOT, Vice-Présidente, de la 5ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 9ème chambre civile - Droit bancaire et financier - Pôle activité économique et commerciale.
EN CONSEQUENCE,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du Bureau d’Ordre Civil pour redistribution au profit de la 9ème chambre civile - Droit bancaire et financier - Pôle activité économique et commerciale.
Faite et rendue à [Localité 1], le 02 Avril 2026.
La Greffière, Le Président,
Solène BREARD-MELLIN Christine BOILLOT
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Redistribution à une autre chambre. La juridiction a statué le 2 avril 2026, sous le numéro 24/05648.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05648. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.