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Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesAutres demandes relatives à la copropriété

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Décision du
16 mars 2026
Numéro de rôle
25/05465
Formation
PCP JTJ proxi fond
Sections balisées
1 sur 4
Longueur
276 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : S.A.R.L. LA SOCIETE COMM’9 ; LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1]

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/05465 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBE4U

N° MINUTE : 2-2026

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du lundi 16 mars 2026 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A.R.L. LA SOCIETE COMM’9, dont le siège social est sis [Adresse 2] ayant pour conseil Me Valérie HANOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0679 non comparant, ni représenté à l’audience

à LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3] représenté par son syndic NICOLAS JUFFORGUES ADMINISTRATEUR DE BIEN OU - CABINET JUFFORGUES, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparant, ni représenté à l’audience

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 25 août 2025,

Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 12 mars 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 mars 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Le greffier Le président

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 mars 2026, sous le numéro 25/05465.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05465. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.