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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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N° RG 26/52034 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCCHR

N° : 2

Assignation du : 17 Février 2026 [1]

[1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le:

ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue en référé le 26 mars 2026

par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Daouia BOUTLELIS, Greffier, DEMANDERESSE

Madame [F] [Z] [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Me Alexandre VALOIS, avocat au barreau de PARIS - #B0732

DEFENDERESSE

S.A.S. ART MENUISERIE [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Me Antoine CHAUVEAU, avocat au barreau de PARIS - #

DÉBATS

A l’audience du 26 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

Nous, Président,

Vu l'assignation en référé introductive d'instance, délivrée le 17 février 2026 par Madame [F] [Z] à la S.A.S. ART MENUISERIE, et les motifs y énoncés,

Vu l'audience du 26 mars 2026

Vu les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ;

Vu les observations orales des parties sur la caducité encourue de l'assignation, relevée d'office à l'audience ;

MOTIFS DE LA DECISION

L'article 754 du code de procédure civile dispose : " La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie."

En l’espèce, l’assignation a été placée via le RPVA le 17 Mars 2026 et le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté.

En application de l'article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d'office la citation caduque.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,

Constatons d'office la caducité de l'assignation de Madame [F] [Z] ;

Constatons l'extinction de l'instance ;

Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l'article 407 du code de procédure civile ;

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens.

FAIT A [Localité 1], le 26 mars 2026

Le Greffier, Le Président,

Daouia BOUTLELIS David CHRIQUI