Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts
ConcurrenceDemande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêtsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 2 avril 2026
- Numéro de rôle
- 23/04301
- Formation
- 3ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 182 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le : - Me ILLOUZ #P38 - Me LAKITS #C765
■
3ème chambre 1ère section
N° RG 23/04301 N° Portalis 352J-W-B7H-CZO5X
N° MINUTE :
Assignation du : 13 décembre 2022
JUGEMENT rendu le 02 Avril 2026 DEMANDERESSE
S.A.R.L. W & H FRANCE [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Maître François ILLOUZ de la SELASU ILLOUZ AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0038
DÉFENDEURS
S.A.R.L. INSTRUDENT [Adresse 2] [Localité 3]
Monsieur [U] [M] [Adresse 2] [Localité 3]
représentés par Maître Anne LAKITS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0765
Décision du 02 Avril 2026 3ème chambre 1ère section N° RG 23/04301 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZO5X
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COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère vice-présidente adjointe Monsieur Quentin SIEGRIST, vice-président Monsieur Matthias CORNILLEAU, juge
assistées de Madame Laurie ONDELE, greffière
DEBATS
A l’audience du 19 janvier 2026, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 avril 2026.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort
Fait et jugé à [Localité 1] le 02 avril 2026
La Greffière La Présidente Laurie ONDELE Anne-Claire LE BRAS
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 2 avril 2026, sous le numéro 23/04301.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04301. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.