Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Cécile ROUQUETTE TEROUANNE ; Monsieur [P] [H]

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond

N° RG 26/01311 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCBE4

N° MINUTE : 4-2026

DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 19 mars 2026 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Madame [K], [N], [Q] [C], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Cécile ROUQUETTE TEROUANNE de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0098

à Monsieur [P] [H], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté à l’audience

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 03 octobre 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 19 mars 2026 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Le greffier Le président