Demande d'annulation de la désignation élective de représentants du personnel des institutions représentatives ou d'un scrutin de révocation
Elections professionnellesDemande d'annulation de la désignation élective de représentants du personnel des institutions représentatives ou d'un scrutin de révocationSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 2 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/00305
- Formation
- PS élections pro
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 548 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] 16 Copie conforme délivrée le : à : aux parties et aux avocats
Pôle social ■
Elections professionnelles
N° RG 26/00305 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB3KU
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 02 avril 2026 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.A.S. BYBLOS GROUP, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Béatrice CHAINE-FILIPPI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 667, substituée par Me MOULIN
S.A.S.U. BYBLOS HUMAN SECURITY GRAND-EST, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Béatrice CHAINE-FILIPPI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 667,substituée par Me MOULIN
S.A.S.U. BYBLOS HUMAN SECURITY GRAND-OUEST, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Béatrice CHAINE-FILIPPI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 667,substituée par Me MOULIN
S.A.S.U. BYBLOS HUMAN SECURITY ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Béatrice CHAINE-FILIPPI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 667,substituée par Me MOULIN
S.A.R.L. BYBLOS SHINE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Béatrice CHAINE-FILIPPI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 667,substituée par Me MOULIN
S.A.R.L. BLUE CONCEPT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Béatrice CHAINE-FILIPPI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 667,substituée par Me MOULIN
S.A.S.U. B-GUARD SECURITY, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Béatrice CHAINE-FILIPPI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 667,substituée par Me MOULIN
S.A.S.U. B-GUARD PROTECTION, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Béatrice CHAINE-FILIPPI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 667,substituée par Me MOULIN
Décision du 02 avril 2026 Pôle social - Elections professionnelles - N° RG 26/00305 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB3KU
S.A.S.U. BYBLOS HUB SECURITY, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Béatrice CHAINE-FILIPPI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 667,substituée par Me MOULIN
S.A.S.U. BYBLOS EVENTS SECURITY, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Béatrice CHAINE-FILIPPI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 667,substituée par Me MOULIN
S.A.S. BYBLOS HUMAN SECURITY, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Béatrice CHAINE-FILIPPI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 667,substituée par Me MOULIN
S.A.R.L. BYBLOS PROTECTION SYSTEM ( SECURITY SYSTEMS), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Béatrice CHAINE-FILIPPI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 667,substituée par Me MOULIN
à Fédération DE L’EQUIPEMENT, DE L’ENVIRONNEMENT, DES TRANSPORTS ET DES SERVICES FORCE OUVRIERE, dont le siège social est sis [Adresse 5] Représentée par Me GANDOLFLO, avocat au barreau de LYON
Monsieur [J] [P], demeurant [Adresse 6] non comparant, ni représenté
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 19 décembre 2025,
le Juge du pôle social à l'audience de ce jour,
Constate que les demanderesses ont déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance.
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé sans frais, ni dépens et prononcé en audience publique le 02 avril 2026 par Paul RIANDEY, Vice-président assisté de Alexis QUENEHEN, Greffier
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande d'annulation de la désignation élective de représentants du personnel des institutions représentatives ou d'un scrutin de révocation
21/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de nullité de la désignation de monsieur [A] Aucun moyen remettant en cause la recevabilité de la demande exprimée par la SAS LES CARS LE VACON n’est soulevé par l’une ou l’autre des parties. Les recours en contestation de …
Demande d'annulation de la désignation élective de représentants du personnel des institutions représentatives ou d'un scrutin de révocation
15/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande avant dire droit La demande avant dire droit visant à la communication des adresses personnelles des parties intéressées au litige, c’est-à-dire des personnes ayant été élues sous astreinte de 50 € par jour de retard et par…
Demande d'annulation de la désignation élective de représentants du personnel des institutions représentatives ou d'un scrutin de révocation
18/09/2026MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il sera rappelé que la présente juridiction n'est pas tenue de statuer sur les demandes visant à voir constater ou dire et juger, qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont p…
Demande d'annulation de la désignation élective de représentants du personnel des institutions représentatives ou d'un scrutin de révocation
18/09/2026MOTIVATION Sur le formalisme de la désignation litigieuse L’article L2142-1-1 du code du travail dispose que “chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinq…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 avril 2026, sous le numéro 26/00305.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00305. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.