Demande d'adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin

Filiation naturelle (recours) et filiation adoptiveDemande d'adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Prononce l'adoption simple

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Décision du: 1 avril 2026
Numéro de rôle: 25/32283
Formation: 1/5/1 chambre du conseil
Sections balisées: 2 sur 4
Longueur: 354 mots

Poser une question sur ce sujet

Mots-clés

Droit de la famille Filiation naturelle (recours) et filiation adoptive Demande d'adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin

Demander à l’assistant

Ce que dit la jurisprudence Les textes applicables Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

■

Pôle famille Chambre du conseil

N° RG 25/32283 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6Z2U

N° Minute : JUGEMENT rendu le 1er avril 2026

ADOPTION [Localité 2] REQUÉRANT

[H] [G] [Adresse 1] [Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nastasia DRAGIC, Vice - Présidente Alice PEREGO, Vice - Présidente Céline GARNIER, Vice - Présidente

qui en ont délibéré ;

MINISTÈRE PUBLIC

Etienne DE SURVILLIERS, à qui la procédure a été préalablement communiquée ;

GREFFIÈRE

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Vanessa LE CORGUILLÉ

EXAMEN DE LA DEMANDE

En Chambre du Conseil, le 1er avril 2026

JUGEMENT

Prononcé publiquement, en matière gracieuse, en premier ressort Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente et par Vanessa LE CORGUILLÉ, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Expéditions exécutoires délivrées le : Décision du 1er avril 2026 Pôle famille - Chambre du conseil N° RG 25/32283 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6Z2U

Vu la requête initiale reçue le 07 février 2025, rectifiée en page 4 le 04 novembre 2025 et les motifs énoncés ;

Vu l’avis du Ministère public ;

Vu les dispositions de l’article 370 et suivants du code civil, et étant rappelé qu’en cas d’adjonction du nom de l’adoptant au nom de l’adopté, ce double nom devient insécable et est transmis en intégralité aux descendants de l’adopté, le cas échéant ;

Après avoir vérifié que toutes les conditions de la loi sont remplies ;

LE TRIBUNAL,

PRONONCE, avec toutes les conséquences de droit,

L'ADOPTION [Localité 2]

DE : [W] [S] [L] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 4] (Seine-[Localité 5]), de sexe masculin

PAR : [H] [Y] né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 6] (Hauts-de-Seine) conjoint de la mère de l’adopté ;

Dit que l’adopté s’appellera désormais “[L] [Y]”;

Ordonne que dans les formes et délais de l’article 1175-1 du code de procédure civile, il sera fait mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de naissance de l’adopté sur les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 4] (Seine-[Localité 5]), acte n°921 ;

Dit que le présent jugement sera notifié au requérant, à l’adopté ainsi qu’au Ministère Public.

LA GREFFIÉRE LA PRÉSIDENTE

Vanessa LE CORGUILLÉ Nastasia DRAGIC

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Décisions proches

Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.