Demande en paiement des charges ou des contributions
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 26 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/05954
- Formation
- Charges de copropriété
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 310 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
Charges de copropriété
N° RG 25/05954 N° Portalis 352J-W-B7J-C7NMJ
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 26 mars 2026
DEMANDEUR
Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet LE HOME DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 2]
représenté par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1811
DEFENDEURS
Copies certifiées conformes à : -Maître [D] [E] -Maître Sophie OBADIA délivrées le: Monsieur [B] [Q] [C] [Y] [Adresse 3] [Localité 3]
représenté par Maître Sophie OBADIA de la SELARL OBADIA - STASI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1986 Madame [R] [X], ès qualité de tuteur de Monsieur [G] [Y] [Adresse 4] [Localité 4]
Madame [J] [Z] [T] [P] [Y] [Adresse 5] [Localité 4]
non-représentées
***
NOUS, Cyril JEANNINGROS, Juge,
assisté de Line-Joyce GUY, Greffière.
*
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 4 décembre 2025 ;
L'article 803 du code de procédure civile dispose notamment que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.
En l’espèce, la nécessité de respecter la contradiction commande de révoquer l’ordonnance de clôture, et renvoyer l’affaire à la mise en état.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
RÉVOQUONS l'ordonnance de clôture du 4 décembre 2025 ;
RENVOYONS l'affaire à l’audience de mise en état du 17 septembre 2026 à 10h05 pour :
1/ conclusions en défense, avant le 1er juin 2026 ;
2/ éventuelles conclusions en réplique aux écritures adverses. A défaut, avis sur la clôture et fixation de l'affaire pour plaidoiries.
Faite et rendue à [Localité 1], le 26 mars 2026.
La Greffière Le Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en paiement des charges ou des contributions
23/10/2026PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 3 JUGEMENT DU : 23 Octobre 2026 Président : Madame VOYTEL, Vice-Présidente Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 04 Septembre 2026 N° RG 26/02224 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7X6E PARTIES : DEMANDERE…
Demande en paiement des charges ou des contributions
23/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes de provision Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, “dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il [le président du tribunal judiciaire] peut accorder une pr…
Demande en paiement des charges ou des contributions
23/10/2026MOTIFS L’article 472 du code de procédure civile, dispose qu’en l’absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. L’article 481-1 du code de procédure civile applica…
Demande en paiement des charges ou des contributions
23/10/2026MOTIFS L’article 472 du code de procédure civile, dispose qu’en l’absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Aux termes de l'article 19-2 de la loi du 10 juille…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 26 mars 2026, sous le numéro 25/05954.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05954. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.