Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 1 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/01403
- Formation
- PCP JCP fond
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 279 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Marion LACOME D’ESTALENX , Me Marie JACQUIER
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP fond
N° RG 26/01403 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCBSM
N° MINUTE : 3 JCP
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 01 avril 2026 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Madame [N], [C] [U] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Marion LACOME D’ESTALENX de la SELEURL MARION LACOME D’ESTALENX AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C0922
[Localité 2] S.A. dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par Me Marion LACOME D’ESTALENX de la SELEURL MARION LACOME D’ESTALENX AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C0922
à Madame [H], [T], [D] [E] demeurant [Adresse 3] représentée par Me Marie JACQUIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0628 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro N-75056-2026-04697 du 20/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 03 février 2026,
Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constate que les demanderesses ont déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demanderesses, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 01 avril 2026 par Mona LECHARNY, Juge assistée de Clémence MULLER, Greffière
La greffière La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 avril 2026, sous le numéro 26/01403.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01403. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.