Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Dommages causés par l'action directe d'une personneDemande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Angoulême
- Décision du
- 19 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/00078
- Formation
- Chambre 1
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 300 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
ORDONNANCE
N° RG 25/00078 - N° Portalis DBXA-W-B7J-GCDH
AFFAIRE :
[W] [A]
c/
FONDS DE GARANTIE
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME
COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS
ORDONNANCE D’HOMOLOGATION
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE DIX NEUF MARS,
Nous, Véronique EMMANUEL, Vice Président au Tribunal Judiciaire d’Angoulême, Président de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions instituée en application de l’article 706-4 du Code de Procédure Pénale, dans le ressort dudit Tribunal, assisté de Sylvie MOLLÉ, Greffier, secrétaire de la commission,
Vu le décret n° 2005-564 du 27 mai 2005 pris en application de l’article 706-5-1 du Code de Procédure Pénale relatif à la procédure d’indemnisation amiable devant les commissions d’indemnisation des victimes d’infractions,
Vu le constat d’accord en date du 19 février 2026, signé par :
Monsieur [W] [A] né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1] (PAS-DE-[Localité 1]), de nationalité Française, demeurant : [Adresse 1] représenté par Me François DES MINIERES, avocat au barreau de CHARENTE
et
FONDS DE GARANTIE dont le siège est [Adresse 2]
ayant fixé à la somme de 4.000 € l’indemnité lui revenant à titre de transaction en réparation de tous dommages résultant des faits commis survenus le 27 mars 2023 à [Localité 2].
Il y a lieu de dire le présent constat régulier en la forme et conforme aux intérêts de la victime et de faire droit à la demande d’homologation du Fonds de Garantie et de la requérante.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Homologuons le constat d’accord passé le 19 février 2026 entre le Fonds de Garantie et Monsieur [W] [A], fixant à la somme de 4000 € l’indemnité revenant à la victime, à titre de transaction en réparation de tous dommages résultant des faits.
Fait et prononcé à [Localité 2] en L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE DIX NEUF MARS.
Le Greffier, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Angoulême dans cette affaire ?
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte. La juridiction a statué le 19 mars 2026, sous le numéro 25/00078.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00078. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.