Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur
Surendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnelDemande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Angoulême
- Décision du
- 30 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00303
- Formation
- Chambre 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 233 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME
JUGEMENT du 30 Mars 2026
n°N° RG 26/00303 - N° Portalis DBXA-W-B7K-GHHV
Affaire :
[Y] [Q]
C/
S.C.I. [1]
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
JUGE DE L’EXÉCUTION : Monsieur Philippe JEANNIN DAUBIGNEY GREFFIER : Monsieur Floris BOUHIER
Dans l’instance entre :
DEMANDEUR :
Monsieur [Y] [Q], demeurant [Adresse 1] non comparant
DEFENDERESSE :
S.C.I. [1], dont le siège social est sis [Adresse 2] comparante
SAISINE : Requête en date du 18 Février 2026 QUALIFICATION : réputée contradictoire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu le dossier N° RG 26/00303 - N° Portalis DBXA-W-B7K-GHHV visé ci-dessus ;
Vu l’article 468 du code de procédure civile ;
DEBATS :
L'affaire a été plaidée le 30 mars 2026, et le jugement rendu le jour même.
A l'audience de ce jour, le demandeur n'a pas comparu et ce, sans motif légitime.
Le défendeur n'a pas demandé qu'il soit statué au fond.
Il convient donc de déclarer la demande caduque.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution,
ORDONNE la caducité de l’affaire.
DIT cependant que cette caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime de son absence, qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
DIT que les dépens seront supportés par le demandeur ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
Le Greffier, Le Juge de l’execution, F.BOUHIER P.JEANNIN DAUBIGNEY
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Angoulême dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 30 mars 2026, sous le numéro 26/00303.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00303. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.