Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

DATE : 02 avril 2026 DÉCISION : réputé contradictoire et en premier ressort DOSSIER : N° RG 25/00475 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CYQ6 AFFAIRE : [Y] C/ S.A.R.L. SM AUTO DÉBATS : 02 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS

CHAMBRE DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX

COMPOSITION :

PRÉSIDENT : M. Simon LANES GREFFIER : Mme Céline ABRIAL

DÉBATS : le 02 avril 2026,

Les avocats, entendus en leur plaidoiries en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré au 02 avril 2026, par mise à disposition au greffe,

ORDONNANCE rendue publiquement,

PARTIES :

DEMANDEURS :

Madame [R] [Y] née le 11 septembre 1991 à LUNEL (34) de nationalité française demeurant 37 Route d’Alès - 30610 LOGRIAN-FLORIAN

représentée par Maître Raphaël LEZER de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NÎMES, substitué à l’audience par Me François GILLES, avocat au barreau d’ALES

Monsieur [P] [I] né le 15 août 1990 à VITRY SUR SEINE (94) de nationalité française demeurant 37 Route d’Alès - 30610 LOGRIAN-FLORIAN

représenté par Maître Raphaël LEZER de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NÎMES, substitué à l’audience par Me François GILLES, avocat au barreau d’ALES

DÉFENDEUR :

S.A.R.L. SM AUTO siège social : 50 Route de Calais - 95200 SARCELLES immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 919 946 020, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège

non comparante, ni représentée

***

PROCÉDURE

Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 01er avril 2026 Madame [R] [Y] et Monsieur [P] [I] ont fait part de leur désistement d’instance et d’action.

Attendu qu’à l’audience du 02 avril 2026 Madame [R] [Y] et Monsieur [P] [I] ont maintenu leur demande de désistement d’instance et d’action ;

Qu’il convient de constater le désistement d’instance et d’action. Que les dépens seront mis à la charge des demandeurs.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référé,

VU les articles 4, 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Madame [R] [Y] et Monsieur [P] [I] ;

DIT que le Tribunal se trouve dessaisi de l'instance ;

DIT que les dépens seront à la charge de Madame [R] [Y] et Monsieur [P] [I] ;

Ainsi jugé et prononcé à Alès les jour, mois et an indiqués ci-dessus.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT