Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

DOSSIER N° RG 25/02699 - N° Portalis DB2H-W-B7J-244V

Jugement du : 02/04/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée le : à :Me Federico COMIGNANI

Expédition délivrée le : à: Mme [Q] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Jeudi deux Avril deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : WOUM-KIBEE Fanny GREFFIER : MANSOURI Céline

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. IN’LI AURA, dont le siège social est sis 14 rue Tronchet - 69006 LYON représentée par Me Federico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 834

d’une part,

DEFENDERESSE

Madame [Q] [X], demeurant 71 rue René Cassin - 69009 LYON comparante en personne

Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 02 Avril 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 09/01/2026 Date de la mise en délibéré : 20/03/2026 prorogé au 02 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 13/11/2002 avec effet au 15/11/2003, la S.A IN'LI AURA, ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [Q] [X], pour une durée de 6 ans, un local à usage d'habitation sis 71 rue René Cassin, 69009 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 323,30 euros, outre provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice du 21/01/2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [Q] [X] un commandement de payer la somme de 1906,92 euros.

***

Par acte de commissaire de justice du 02/04/2025, le bailleur a fait assigner Madame [Q] [X] afin de voir: constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de Madame [Q] [X] ,condamner Madame [Q] [X] à lui payer :la somme de 3934,41 euros selon état de créance arrêté au 09/01/2026, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 21/01/2025,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 250 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner Madame [Q] [X] aux dépens. A l'audience, le bailleur, représenté par son conseil, indique que le principal a été réglé et se désiste de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d'indemnité d'occupation mais maintient sa demande de condamnation au titre de l'article 700 et aux dépens.

Madame [Q] [X] comparaît en personne à l'audience.

L'affaire a été mise en délibéré ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de constater le règlement de la dette en principal et de donner acte à la S.A IN'LI AURA du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d'indemnité d'occupation.

L'équité ne conduit pas à faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Madame [Q] [X] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

DÉCISION

Le juge du contentieux de la protection statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort et mis à disposition au greffe,

CONSTATE le règlement de la dette et donne acte à la S.A IN'LI AURA du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d'indemnité d'occupation,

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE Madame [Q] [X] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 21/01/2025,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier,                                                                           Le Président,