Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

DOSSIER N° RG 25/04675 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3THI

Jugement du : 02/04/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cédric GREFFET

Expédition délivrée le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Jeudi deux Avril deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : WOUM-KIBEE Fanny GREFFIER : MANSOURI Céline

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES SA D’HLM, dont le siège social est sis 9 rue Anna Marly - 69007 LYON représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 502

d’une part,

DEFENDEURS

Madame [W] [Y], demeurant 33 A avenue Lauterbourg - 69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE non comparante, ni représentée Citée à personne par acte de commissaire de justice en date du 18 Juin 2025

Monsieur [L] [O] [D] [I], demeurant 33 A avenue Lauterbourg - 69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE non comparant, ni représenté

Cité àdomicile par acte de commissaire de justice en date du 18 Juin 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 09/01/2026 Date de la mise en délibéré : 20 mars 2026 prorogé au 02 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 27 août 2018, la S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES SA D'HLM, ci après le bailleur, a donné à bail à madame [W] [Y] et monsieur [L] [O] [D] [I], pour une durée de 3 mois, un local à usage d'habitation sis 33A avenue Lauterbourg 69160 TASSIN LA DEMI LUNE moyennant un loyer mensuel initial de 300,04 euros, outre provision sur charges.

Par avenant du 27 août 2018, la S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES SA D'HLM, ci après le bailleur, a donné à bail à madame [W] [Y] et monsieur [L] [O] [D] [I] un parking n°44 sis 33A avenue Lauterbourg 69160 TASSIN LA DEMI LUNE moyennant un loyer mensuel initial de 30,80 euros.

Par acte d'huissier du 11 mars 2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à madame [W] [Y] et monsieur [L] [O] [D] [I] un commandement de payer la somme de 5160,17 euros.

***

Par acte d'huissier du 18 juin 2025, le bailleur a fait assigner madame [W] [Y] et monsieur [L] [O] [D] [I] afin de voir : constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de madame [W] [Y] et monsieur [L] [O] [D] [I],condamner solidairementmadame [W] [Y] et monsieur [L] [O] [D] [I]à lui payer :la somme de 2963,29 euros selon état de créance arrêté au 18 juin 2025, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter de la décision,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 150 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner solidairement madame [W] [Y] et monsieur [L] [O] [D] [I] aux dépens. A l'audience, le bailleur représenté par son conseil indique que le principal a été réglé et se désiste de ses demandes en résiliation de bail, expulsion, paiement d'indemnité et à l'article 700 d'occupation . Mais maintient sa demande de condamnation aux dépens.

Bien que cités respectivement à personne et domicile, madame [W] [Y] et monsieur [L] [O] [D] [I] ne comparaissent pas.

L'affaire a été mise en délibéré ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de constater le règlement de la dette en principal et de donner acte à la S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES SA D'HLM du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion, paiement d'indemnité d'occupation et à l'article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, madame [W] [Y] etmonsieur [L] [O] [D] [I] doivent supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

DÉCISION

Le juge du contentieux de la protection statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et mis à disposition au greffe,

Constate le règlement de la dette et donne acte à la S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES SA D'HLM du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion, paiement d'indemnité d'occupation et à l'article 700 du Code de procédure civile,

Condamne in solidum madame [W] [Y] et monsieur [L] [O] [D] [I] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 11 mars 2025.

Le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier.

Le Greffier Le Président