A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 1] [Localité 1]

N° RG 22/00363 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WTPH

Minute n° :

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[J] [G]

S.A.S. [1]

CPAM DU RHONE

Me Sandrine ROLLIN, vestiaire : la SCP VUILLAUME-COLAS & MECHERI, vestiaire : 643

Une copie certifiée conforme au dossier

JUGEMENT DE DESISTEMENT DU (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________

Audience publique du 01 avril 2026

PARTIE DEMANDERESSE

Monsieur [J] [G] né le 05 Octobre 1974 à [Adresse 2] [Localité 2] non comparant, ni représenté Ayant pour conseil la SCP VUILLAUME-COLAS & MECHERI, avocats au barreau de LYON PARTIE DÉFENDERESSE

S.A.S. [1] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Sandrine ROLLIN, avocat au barreau de substitué par Me Nancy LAMBERT-MICOUD, avocat au barreau de LYON

PARTIE INTERVENANTE,

CPAM DU RHONE, demeurant Service contentieux général - [Localité 4] représentée par Madame Marine VASSEL, munie d’un pouvoir

Composition du Tribunal

Président : Jérôme WITKOWSKI Assesseur collège employeur : Dominique DALBIES Assesseur collège salarié : Sylvie CASSON Greffier : Christophe GARNAUD

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement d’insctance de Monsieur [J] [G] par courriel de son conseil, Maître [S] [Q], en date du 30 mars 2026,

Vu l’acceptation de désistement d’instance de Maître Nancy LAMBERT-MICOUD, substituant Maître Sandrine ROLLIN, pour la défenderesse, à l’audience de ce jour.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement d’instance de Monsieur [J] [G],

Constate l’extinction de l’instance introduite par Monsieur [J] [G],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé le 01 avril 2026 dont la minute a été signée par le président et le greffier.

Christophe GARNAUD Greffier Jérôme WITKOWSKI Président