Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelSens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Albi
- Décision du
- 31 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/01711
- Formation
- JAF2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 338 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ALBI JAF2
N° RG 25/01711 - N° Portalis DB3A-W-B7J-EGIS N° minute : NAC:20L DU 31 MARS 2026
AFFAIRE
[A] [O] C/ [I] [K] épouse [O]
ORDONNANCE D’ORIENTATION ET SUR MESURES PROVISOIRES EN DIVORCE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge : Solène TORS, Vice-Présidente palcée auprès de la Première présidente de la Cour d’appel de Toulouse, déléguée au Tribunal judiciaire d’Albi, par ordonnance en date du 30 décembre 2025, agissant en qualité de Juge de la mise en état
Greffier : Marion QUOTB
DEMANDEUR
Monsieur [A] [O] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (Algérie) demeurant : [Adresse 1] Comparant assisté de Maître RIMAILLOT, avocat au barreau d’ALBI, substitué par Maître NATTER, avocat au barreau d’ALBI (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro N810042025001301 du 16/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
DÉFENDEUR
Madame [I] [K] épouse [O] née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 3] (Algérie) demeurant: [Adresse 2] Comparante assistée de Maître PAMPONNEAU, avocat au barreau d’ALBI (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro [Numéro identifiant 1] du 24/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS à chacun des époux la remise des vêtements et objets personnels ;
ATTRIBUONS à l'épouse la jouissance du logement familial (bien en location) et du mobilier du ménage laquelle en assumera l'intégralité des charges courantes ;
ATTRIBUONS à Mme [I] [K] la jouissance du véhicule Audi A3, à charge pour elle de l'assurer et de l'entretenir ; et à charge pour elle de régler les frais s'y rapportant, et notamment l'assurance, ainsi que l'emprunt souscrit auprès du [1] (n°73170825715), à charge de comptes,
DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes ;
DISONS que les mesures provisoires prendront effet à la date de la demande en divorce;
RAPPELONS que les mesures provisoires sont exécutoires de droit en application des dispositions de l’article 1074-1 du code de procédure civile;
RESERVONS les dépens ;
RENVOYONS l'affaire à la mise en état dématérialisée du 05 mai 2026 pour conclusions au fond du demandeur.
Le Greffier La Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Albi dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état. La juridiction a statué le 31 mars 2026, sous le numéro 25/01711.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01711. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.