Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DE L’EXECUTION

N° RG 24/00019 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FYXU

JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 02 Avril 2026

A l'audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de Saisies Immobilières du 02 Avril 2026 tenue par Madame ESCALLIER, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution, assistée de Madame BOURGEOIS, greffière, a été appelée l’affaire opposant :

CREANCIER POURSUIVANT :

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidant

À

PARTIES SAISIES :

Monsieur [H] [K] [D], né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2], et Madame [Z] [E] [M] [P] épouse [D], née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

non représentés

Par jugement d’orientation du 06 mars 2025, la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière au plus offrant et dernier enchérisseur de l'immeuble ci-après désigné a été fixée à l’audience du 03 juillet 2025. Les époux [D] ont formé appel du jugement. Par jugement du 03 juillet 2025, le juge de l’exécution, constatant la procédure d’appel en cours, a reporté la vente sur adjudication.

Par arrêt en date du 11 décembre 2025, la Cour d’Appel de Chambéry a confirmé le jugement du 06 mars 2025 et ordonné le renvoi de la procédure devant la présente juridiction. Le juge de l’exécution a fixé au 02 avril 2026 l’audience d’adjudication.

Toutes les formalités de rédaction, de dépôt au greffe du tribunal de céans du cahier des conditions de vente et de publicité prescrites par la loi ayant été observées, Maître Anne-sophie SAJOUS, avocat, conclut qu'il plaise au Juge de l’Exécution lui décerner acte de ses diligences, et dire qu'il soit procédé ensuite à l'adjudication dont s'agit.

SUR QUOI LE J.E.X,

Vu le jugement d’orientation en date du 06 mars 2025,

Vu le cahier des conditions de vente déposé en date du 04 Décembre 2024,

Vu les formalités de publicité effectuées,

Maître Anne-sophie SAJOUS annonce alors que les frais pour parvenir à la vente s'élèvent à la somme de 10 850,58 euros suivant état taxé.

Attendu que toutes les formalités prescrites par la loi ayant été remplies, il y a lieu d’ordonner qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication de l'immeuble mis en vente ;

DESIGNATION ET VENTE :

Sur la commune de [Localité 4], [Adresse 2], les biens et droits immobiliers cadastrés Section B, Numéros [Cadastre 1] pour une surface de 2 a 12 ca , [Cadastre 2] pour une surface de 6 a 76 ca et [Cadastre 3] pour une surface de 1 a 51 ca,

Et plus particulièrement, une maison d’habitation brute des matériaux de la construction et de sa partielle rénovation s’agissant des façades et pignons, dont la toiture est manifestement récente et dont les menuiseries de bois extérieures sont en bon état, avec jardin d’agrément.

- MISE À PRIX : 175 000 Euros

- FRAIS TAXES : 10 850,58 Euros

Me Fabienne BUFFET, avocate, a enchéri la dernière et porté le prix à 176 000 Euros sans que pendant quatre vingt dix secondes une nouvelle enchère ait été portée.

Il y a lieu de constater le montant de la dernière enchère à la somme de 176 000 euros (cent soixante seize mille euros), laquelle emporte adjudication de l’immeuble mis en vente susdésigné, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente, au profit du mandant déclaré de l’avocat enchérisseur, soit au profit de Monsieur [N] [B] [W], né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 5], et Madame [A] [Q] [R] [J] épouse [W], née le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 6], demeurant ensemble [Adresse 3], représentés par Me Fabienne BUFFET, avocate au barreau d’ANNECY.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de l’Exécution statuant publiquement et en dernier ressort,

Vu le jugement d’orientation du 06 mars 2025,

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 04 Décembre 2024 par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], créancier poursuivant,

CONSTATE le montant de la dernière enchère à la somme de 176 000 euros (cent soixante seize mille euros), laquelle emporte adjudication de l’immeuble mis en vente susdésigné, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente, au profit du mandant déclaré de l’avocat enchérisseur, soit au profit de Monsieur [N] [B] [W], né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 5], et Madame [A] [Q] [R] [J] épouse [W], née le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 6], demeurant ensemble [Adresse 3], représentés par Me Fabienne BUFFET, avocate au barreau d’ANNECY,

DIT que le montant des frais taxés s’élève à 10 850,58 Euros,

DIT qu’en application de l’article R.322-60 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication sera notifié par le créancier poursuivant au débiteur, aux créanciers inscrits (...) ,

RAPPELLE qu’en application de l’article R.322-56 du C.P.C.E “Le versement au séquestre ou la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations du prix auquel est tenu l’adjudicataire en application de l’article L.322-12 est opéré dans un délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, à peine de réitération des enchères. Passé ce délai, le prix de vente est augmenté de plein droit des intérêts au taux légal jusqu’au versement complet du prix ou sa consignation”,

INVITE EN APPLICATION DES ARTICLES L.322-14 et R. 322-65 du C.P.C.E l’adjudicataire à saisir le Juge de l’Exécution après le versement du prix ou sa consignation aux fins de constat de la purge des hypothèques et privilèges pris sur l’immeuble du chef du débiteur,

DIT que les frais de poursuite taxés seront payés par l’adjudicataire par priorité en sus du prix,

RAPPELLE qu'en application des dispositions d'ordre public des articles L.334-1 & R.334-3 du code des procédures civiles d’exécution, l’absence de distribution effective du prix dans les six mois de son versement ou de sa consignation entraîne arrêt du cours des intérêts à la date du paiement effectif du prix.

AINSI JUGE ET PRONONCE AU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY le 02 AVRIL 2026

Et la présente décision a été signée par la Juge de l’Exécution et la Greffière.

La Greffière La Juge de l’Exécution

Véronique BOURGEOIS Valérie ESCALLIER