Demande d'annulation de la désignation élective de représentants du personnel des institutions représentatives ou d'un scrutin de révocation
Elections professionnellesDemande d'annulation de la désignation élective de représentants du personnel des institutions représentatives ou d'un scrutin de révocationSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 24 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/02227
- Formation
- Élection professionnelle
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 188 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2]
Élection professionnelle
Affaire : N° RG 26/02227 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4XHE
Minute n°: 26/00041
Société DHL AVIATION FRANCE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] non comparante, ni représentée
C/ Monsieur [I] Chez Mme. [J] [L] [M] [Adresse 3] [Localité 4] non comparant, ni représenté Syndicat L'UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES (UNSA) TRANSPORT [Adresse 4] [Localité 5] non comparante, ni représentée
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION (articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Madame Diane OTSETSUI, Vice-présidente assistée de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier,
Vu l’acte introductif d’instance du 30 Décembre 2025
Vu les articles 385, 394 et suivant du code de procédure civile,
Vu le désistement d’action du demandeur à l’audience publique du 24 Mars 2026,
Vu l'absence de défense au fond,
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance et d'action
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l’extinction de l’action inscrite au répertoire général sous le N° RG 26/02227 - N° Portalis
DB3S-W-B7J-4XHE et le dessaisissement de la juridiction, par l'effet du désistement
Fait à [Localité 2], le 24 Mars 2026,
Le Greffier,
Valérie RAJASINGAM Le Juge,
Diane OTSETSUI Transmis à : Maître David CALVAYRAC de la SELEURL DAVID CALVAYRAC
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 mars 2026, sous le numéro 26/02227.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/02227. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.