Décision chambre 1-7

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 27

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-7

JUGEMENT PRONONCE LE 04/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2023041977

ENTRE :

SOCIETE BOLLORE LOGISTICS, dont le siège social est [Adresse 1]

Partie demanderesse : assistée de Mes Olivier BARATELLI et Christophe RELU de L'ASSOCIATION LOMBARD BARATELLI ASTOLFE & ASSOCIES, Avocats (E183) et comparant par Me Nicole Delay-Peuch, Avocat (A377)

ET :

1) SOCIETE AVIVA INSURANCE IRELAND DESIGNATED ACTIVITY COMPANY, dont le siège social est [Adresse 2], IRLANDE

2) SOCIETE SWISS RE INTERNATIONAL SE, dont le siège social est [Adresse 3] prise en sa succursale française [Adresse 4] RCS B 531597573

Parties défenderesses : assistée de Me Pauline ARROYO et Me Pierre FENG du Cabinet HFW, Avocats et comparant par Me Denis GANTELME de L'ASSOCIATION OLTRAMARE GANTELME MAHL, Avocat (R32)

3) SOCIETE ZIEGLER FRANCE SA, dont le siège social est [Adresse 5] - RCS B 354500225

Partie défenderesse : assistée de Me Henri DE RICHEMONT, Avocat et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson, Avocats (W09)

4) SAS DISTRI CASH ACCESSOIRES, dont le siège social est [Adresse 6] - RCS B 383485018

Partie défenderesse : assistée de Me Valérie MANGIN, Avocat (RPJ027975) et comparant par Me Sylvie LAROSE MARTINS, Avocat (RPJ102167)

5) SA SETCARGO INTERNATIONAL, dont le siège social est [Adresse 7] - RCS B 439206368

Partie défenderesse : Mes David SITRI et Philippe JEGOU de la SERL SENSE AVOCATS, Avocats au Barreau de Marseille, [Adresse 8]

6) SOCIETE AXERIA IARD, dont le siège social est [Adresse 9] - RCS B 352893200

Partie défenderesse : assistée de Me Fabrice de COSNAC du Cabinet RAFFIN Associés, Avocat (P133) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie, Avocats (P240)

7) SOCIETE HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES, dont le siège social est [Adresse 10], SUISSE

Partie défenderesse : assistée de Me Mathieu Croix du Cabinet STREAM, Avocat et comparant par Me Pascal RENARD, Avocat (E1578)

8) SA MMA IARD, dont le siège social est [Adresse 11] - RCS B 440048882

Partie défenderesse : assistée de Me Annelise VAURS, Avocat et comparant par Me Martine CHOLAY, Avocat (B242)

9) SOCIETE MS AMLIN INSURANCE SE, dont le siège social est [Adresse 12]

Partie défenderesse : assistée de Me Henri DE RICHEMONT, Avocat et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson, Avocats (W09)

10) SOCIETE SC MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES MMA IARD, dont le siège social est [Adresse 13] 9 - RCS B 775652126 Partie défenderesse : assistée de Me Annelise VAURS, Avocat et comparant par Me Martine CHOLAY, Avocat (B242)

11) SOCIETE MS AMLIN MARINE, dont le siège social est [Adresse 12]

12) SOCIETE BALOISE BELGIUM, dont le siège social est [Adresse 14], BELGIQUE

13) SOCIETE DUPI UNDERWRITING AGENCIES BV, dont le siège social est [Adresse 15], PAYS-BAS

14) SOCIETE ASR VERZEKERINGEN NV, dont le siège social est [Adresse 16], PAYS-BAS

15) SOCIETE CORINS BV, dont le siège social est [Adresse 17], PAYS-BAS

16) SOCIETE AXA XL, dont le siège social est [Adresse 18], PAYS-BAS

17) SOCIETE NATIONALE NEDERLANDEN SCHADEVERZEKERING MAATSCHAPPIJ, dont le siège social est [Adresse 19]

18) SOCIETE SATREX, dont le siège social est [Adresse 20], BELGIQUE

Parties défenderesses : assistée de Me Henri DE RICHEMONT, Avocat et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson, Avocats (W09)

19) SOCIETE MS AMLIN INSURANCE SE AISE, dont le siège social est [Adresse 21], BELGIQUE

Partie défenderesse : assistée de Me Yannick HOULE, Avocat et comparant par Me Justin BEREST du Cabinet JB AVOCAT, Avocat (D0538)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par jugement en date du 21 décembre 2023, le tribunal de céans a ordonné le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport définitif de l'expert judiciaire M. [J] désigné par l'ordonnance de référé du Tribunal Judiciaire de Rouen en date du 14 mars 2023.

L'affaire a été sortie du rôle des sursis à statuer pour l'audience collégiale du 5 novembre 2025, date à laquelle les parties sollicitent à nouveau le sursis à statuer pour les mêmes motifs énoncés ci-dessus.

Le tribunal a annoncé qu'un jugement sur le sursis à statuer sera prononcé par sa mise à disposition au greffe ce tribunal le 4 décembre 2025.

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Sur ce,

Attendu qu'il est justifié qu'une procédure est actuellement en cours devant Tribunal Judiciaire de Rouen qui aura une influence sur la décision à prendre dans la présente instance.

Qu'il y a lieu dès lors, pour une bonne administration de la justice de surseoir à statuer ;

Attendu qu'il y a lieu de réserver les autres demandes ;

Le tribunal statuera dans les termes ci-après ;

Par ces motifs

Le tribunal statuant publiquement, par un jugement contradictoire et en premier ressort :

Ordonne le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport définitif de l'expert judiciaire M. [J] désigné par l'ordonnance de référé du Tribunal Judiciaire de Rouen en date du 14 mars 2023 ;

Réserve les indemnités pour frais irrépétibles et les dépens.

Retenu à l'audience publique le 5 novembre 2025, où siégeaient Mme Odile Vergniolle, président, M. Patrick Folléa et M. Jean-Paul Chouchan, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Odile Vergniolle, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.

Le greffier

Le président.