Décision chambre 1-6
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 11 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2023040506
- Formation
- chambre 1-6
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 343 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 11/06/2025
CHAMBRE 1-6
RG : 2023040506
ENTRE :
SAS 2.TMI, RCS d'[Localité 1] B 833 633 605, dont le siège social est [Adresse 1]
Partie demanderesse : assistée de Me Sandrine BEAUGE-GIBIER membre de la SELAS FIDAL, Avocat au barreau de Chartres, [Adresse 2] et comparant par Me Jean-Didier MEYNARD membre de la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, Avocat (P240)
ET :
SAS FUNECAP HOLDING, RCS de [Localité 2] B 524 716 610, dont le siège social est [Adresse 3]
Partie défenderesse : assistée de Me Mathieu SEYFRITZ, Pierre Avocat (B0746) et comparant par Me Pierre HERNE, Avocat (B835)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte du 23 juin 2023, la SAS 2.TMI a assigné la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE ;
Attendu que l'affaire, sur les derniers errements de la procédure, a été appelée à l'audience de ce jour ;
Attendu que la SAS 2.TMI déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de la SAS FUNECAP HOLDING, et conclut en ce sens ;
Attendu que la SAS FUNECAP HOLDING accepte ledit désistement ;
Le tribunal donnera acte à la SAS 2.TMI de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS FUNECAP HOLDING qui l'accepte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Le tribunal,
Donne acte à la SAS 2.TMI de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS FUNECAP HOLDING qui l'accepte.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.
Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 70,86 € TTC dont 11,60 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 11 juin 2025 où siégeaient : M. Jean-Marc Bornet, président présidant l'audience, M. Claude Aulagnon et Mme Nathalie Nassar, juges, assistés de Mme Marina Nassivera, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Marc Bornet, président du délibéré et par Mme Marina Nassivera, greffier.
Le greffier
Le président.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2023040506. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.