Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoire

MINUTE N° AFFAIRE N° RG 25/02529 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HEQ3

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS JUGE DE L'EXECUTION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

AUDIENCE DU 02 Avril 2026

DEMANDERESSE

Mme [O] [I] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Me Vanessa BERTHOLIER-LEMAGNEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DEFENDERESSE

Union de Recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du LIMOUSIN [Adresse 2] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Gautier THIERRY de la SELARL THIERRY AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

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COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE :

M. Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président Greffier : Mme Dévi POUNIANDY, Greffière   

L’affaire a été appelée à l’audience le 02 avril 2026. Le jugement a été prononcé le jour même sur le siège.

Par acte du 06 juin 2025, Madame [O] [I] a saisi la juridiction.

Selon les articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, ce désistement étant parfait par l’acceptation du défendeur laquelle n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Madame [O] [I] a déclaré se désister de son instance et de son action.

L’Union de Recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du LIMOUSIN a accepté le désistement.

Dès lors, il convient de constater que le désistement est parfait et de dire qu’il emporte extinction de l’instance.

Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. Dès lors il convient de condamner Madame [O] [I] aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l'exécution, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que Madame [O] [I] s'est désistée de son instance et de son action,

CONSTATONS que l’Union de Recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du LIMOUSIN a accepté expréssement ce desistement,

DISONS parfait ledit désistement,

CONSTATONS l‘extinction de l’instance,

LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse.

Ainsi prononcé et signé par le Juge de l’exécution et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et Aux Procureur Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.