Décision chambre 1-11
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 21 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2023025873
- Formation
- chambre 1-11
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 346 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 21/03/2025
CHAMBRE 1-11
RG : 2023025873
ENTRE :
SAS ITCP, dont le siège social est 38, rue Veuve Lacroix 92250 La Garenne-Colombes - RCS de Nanterre B 879709343
Partie demanderesse : assistée de SQUAIR AARPI - Me Julia KALFON Avocat (R041) (RPJ073344) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE Avocat (P240)
ET :
SAS CGC, dont le siège social est 4, avenue Bugeaud 75016 Paris - RCS B 845012707
Partie défenderesse : assistée du Cabinet KOMON-AVOCATS - Me Wissam MGHAZLI Avocat (C1736) et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON - Me Guillaume DAUCHEL Avocat (W09)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte en date du 24 avril 2023, la SAS ITCP a assigné la SAS CGC,
Attendu que l'affaire enregistrée pour l'audience du 1 er juin 2023 a fait l'objet de divers renvois de mise en état jusqu'au 21 mars 2025,
Attendu qu'à l'audience de ce jour,
Le conseil de la SAS ITCP déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de la SAS CGC et dépose des conclusions en ce sens,
Attendu que le conseil de la SAS CGC accepte ledit désistement d'instance et d'action,
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SAS ITCP de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS CGC qui l'accepte.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du 21 mars 2025 où siégeaient : M. Bertrand Guillot, juge présidant l'audience, M. Frédéric Mériot et M. Thierry Vitoux, juges, assistés de Mme Christèle Charpiot, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Bertrand Guillot, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.
Le greffier
le président.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2023025873. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.