Décision chambre 1-12

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 6

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 05/09/2025

CHAMBRE 1-12

RG : 2023025490

ENTRE :

SAS [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de [Localité 2] n° B 477 659 163

Partie demanderesse : assistée de la SELARL BUISSON & ASSOCIES, Me Paul BUISSON, Avocat au Barreau du Val d'Oise, [Adresse 2] et comparant par Me Victoire LEGRAND DE GRANVILLIERS, Avocat (C0030).

ET :

1) SAS [L] [A] venant aux droits d'[L] FINANCE, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS de [Localité 2] n° B 813 564 267

Partie défenderesse : assistée du Cabinet BREDIN [Localité 3], Me Jean-Daniel BRETZNER, Avocat (T12) et comparant par Me Martine CHOLAY, Avocat (B242).

2) SAS LINXEA, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS de [Localité 2] n° B 478 958 762

Partie défenderesse : assistée de Me Fabrice HERCOT, Avocat et comparant par Me Pierre HERNÉ, Avocat (B835).

3) SAS OTEA CAPITAL, dont le siège social est [Adresse 5] - RCS de [Localité 2] n° B 509 249 629

Partie défenderesse : assistée du Cabinet WILLKIE FARR & GALLAGHER LLP, Me Dominique MONDOLONI, Avocat (J003) et comparant par Me Martine CHOLAY, Avocat (B242).

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte introductif d'instance du 26 avril 2023, la société [Localité 1] SAS assigne les sociétés [L] FINANCE, LINXEA et OTEA CAPITAL.

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois.

A l'audience du 05 septembre 2025 :

La société [Localité 1] SAS se fait représenter par son conseil, lequel dépose des conclusions, demandant au tribunal de :

Vu le protocole d'accord transactionnel en date du 12 juin 2025 dont il est fait état,

Vu les conclusions de désistement et d'acceptation de désistement de [L] [A] (venant aux droits de [L] FINANCE), LINXEA et OTEA,

DONNER ACTE à MONTSEGUR FINANCE de ce qu'elle se désiste irrévocablement de l'instance et de l'action engagée le 26 avril 2023 devant le Tribunal de céans à

l'encontre des sociétés [L] [A] (venant aux droits de [L] FINANCE), LINXEA et OTEA, * DONNER ACTE aux sociétés [L] [A] (venant aux droits de [L] FINANCE), LINXEA et OTEA de ce qu'elles acceptent irrévocablement ce désistement d'instance et se désistent irrévocablement de toutes demandes reconventionnelles formées devant le Tribunal de céans. * Dire et juger que chacune des parties au litige conservera à sa charge ses frais et dépens.

La société [L] [A] venant aux droits d'[L] FINANCE, se fait représenter par son conseil, lequel dépose des conclusions, demandant au tribunal :

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ; * Donner acte à [L] de ce qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action de MONTSEGUR; * Dire et juger que le désistement d'instance et d'action est parfait ; * Dire et juger éteintes l'instance et l'action introduites par MONTSEGUR ; * Dire et juger que chacune des parties conserve la charge des frais irrépétibles et des dépens qu'elle a exposés dans le cadre de la présente instance.

La société LINXEA, se fait représenter par son conseil, lequel dépose des conclusions, demandant au tribunal :

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, * DONNER ACTE à [Localité 1] qu'elle se désiste irrévocablement de son instance et de son action à l'encontre des sociétés [L] [A] (venant aux droits d'[L] FINANCE), LINXEA et OTEA; * DONNER ACTE à LINXEA ainsi qu'aux sociétés [L] [A] (venant aux droits d'[L] FINANCE) et OTEA qu'elles acceptent irrévocablement le désistement d'instance et d'action de [Localité 1] ; * CONSTATER le caractère parfait du désistement d'instance et d'action ; * PRONONCER l'extinction de l'instance ; * JUGER que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

La société OTEA CAPITAL, se fait représenter par son conseil, lequel dépose des conclusions, demandant au tribunal : * DONNER ACTE à la société OTEA de son acceptation du désistement d'instance et d'action de la société Montségur Finance ; * DIRE que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens ; * EN CONSEQUENCE : * CONSTATER le dessaisissement du Tribunal.

Sur ce,

Le tribunal donnera acte à la société [Localité 1] SAS de son désistement d'instance et d'action à l'encontre des sociétés [L] [A] venant aux droits d'[L] FINANCE, LINXEA et OTEA CAPITAL, donnera acte aux sociétés [L] [A] venant aux droits d'[L] FINANCE, LINXEA et OTEA CAPITAL de leurs désistements et de leurs acceptations d'instance et d'action, en conséquence, constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal, * Donne acte à la société [Localité 1] SAS de son désistement d'instance et d'action à l'encontre des sociétés [L] [A] venant aux droits d'[L] FINANCE, LINXEA et OTEA CAPITAL ; * Donne acte aux sociétés [L] [A] venant aux droits d'[L] FINANCE, LINXEA et OTEA CAPITAL de leur acceptation du désistement d'instance ; * Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC ;

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 158,17 € TTC dont 25,94 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 05 septembre /2025 où siégeaient : M. Pierre-Yves Werner, juge présidant l'audience, M. Philippe Soulié M. Thierry Reveau de Cyrières, assistés de Mme Sylvie Laheye, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Pierre-Yves Werner, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.

Le greffier

Le président.