Décision chambre 1-8

Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 21/05/2025

CHAMBRE 1-8

RG : 2023022601

ENTRE :

1) SAS SERVIER MONDE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 321423212

2) SARLU INSTITUT DE [Etablissement 1], dont le siège social est [Adresse 1] – ci-devant et actuellement [Adresse 2] - RCS B 319416756

3) SAS INSTITUT [Etablissement 2] venant aux droits de la SAS INSTITUT DE [Etablissement 3], dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 318164837

Partie demanderesse : assistée de Me HADDAD Sophie Avocat (RPJ032601) et comparant par l'A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT - Maître OHANA-ZERHAT Sandra Avocat (C1050)

ET :

1) SARL de droit américain MULESOFT LLC, dont le siège social est [Adresse 3], ETATS-UNIS

2) SARL de droit anglais SALESFORCE UK LIMITED, dont le siège social est [Adresse 4] - ROYAUME-UNI

3) SAS SALESFORCE.COM FRANCE, dont le siège social est [Adresse 5] - RCS B 483993226

Partie défenderesse : comparant par Me DESNOS Xavier Avocat (R120)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Attendu que par acte en date du 21 et 23 février 2023, la SAS SERVIER MONDE, la SARLU INSTITUT DE [Etablissement 1] et la SAS INSTITUT [Etablissement 2] venant aux droits de la SAS INSTITUT DE [Etablissement 3] ont assigné la SARL de droit américain MULESOFT LLC, la SARL de droit anglais SALESFORCE UK LIMITED et la SAS SALESFORCE.COM France ;

Attendu que l'affaire enregistrée pour l'audience publique du 11 mai 2023 a fait l'objet de divers renvois jusqu'au 21 mai 2025,

Attendu qu'à l'audience de ce jour, le conseil de la SARLU INSTITUT DE [Etablissement 1] et la SAS INSTITUT [Etablissement 2] venant aux droits de la SAS INSTITUT DE [Etablissement 3] déclare se désister de son instance et de son action, et conclut en ce sens,

Attendu que le conseil de la SARL de droit américain MULESOFT LLC, de la SARL de droit anglais SALESFORCE UK LIMITED et de la SAS SALESFORCE.COM France accepte le désistement d'instance et d'action et se désiste également de ses demandes reconventionnelles, et conclut en ce sens,

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 151,16 € TTC dont 24,98 € de TVA.

Délibéré et prononcé à l'audience publique du 21 mai 2025 où siégeaient : M. Olivier Brossollet, juge présidant l'audience, Mme Fabienne Lederer et Mme Isabelle Reux-Brown, juges, assistés de Mme Catherine Soyez

La minute du jugement est signée par M. Olivier Brossollet, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.

Mme Catherine Soyez

M. Olivier Brossollet.