Décision chambre 1-3

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-3

JUGEMENT PRONONCE LE 18/02/2025

RG 2023010501

ENTRE :

SAS SOCIETE DU FIGARO, dont le siège social est 14 Boulevard Haussmann 75009 PARIS et encore 23-25 rue de Provence 75009 Paris - RCS B 542077755 Partie demanderesse : assistée de Me Benjamin Van Gaver Avocat (P438) et

comparant par Me CHOLAY Martine Avocat (B242)

ET :

GIE DIVERTO, dont le siège social est 101 boulevard Murat 75016 Paris - RCS B 915291389

Partie défenderesse : assistée de [P] [Y] et [C] [S] [M] (Lille) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Avocat (P240)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par acte introductif d'instance du 21 février 2023, la SAS SOCIETE DU FIGARO assigne la GIE DIVERTO.

L'affaire a fait l'objet de divers renvois.

A l'audience du 18 février 2025 : * La partie demanderesse dépose des conclusions désistement d'instance et d'action demandant au Tribunal de :

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;

DONNER ACTE à la société du Figaro de son désistement d'instance et d'action en exécution de l'accord intervenu entre les parties ;

DONNER ACTE à la société du Figaro de son acceptation du désistement d'instance et d'action du GIE Diverto ;

En conséquence,

JUGER parfait ce désistement ;

PRONONCER l'extinction de la présente instance, enregistrée sous le numéro RG 2023010501 et le dessaisissement du Tribunal de commerce de Paris ; En tout état de cause,

JUGER que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés pour les besoins de la présente instance. * La partie défenderesse dépose des conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action et de désistement réciproque d'instance et d'action demandant au Tribunal de : Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

DONNER ACTE au groupement DIVERTO de son acceptation du désistement d'instance et d'action de la SOCIETE DU FIGARO ;

DONNER ACTE au groupement DIVERTO de son désistement réciproque d'instance et d'action à l'encontre de la SOCIETE DU FIGARO, et, ce faisant, de ses demandes reconventionnelles ;

En conséquence,

JUGER le désistement parfait ;

CONSTATER l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal de commerce de Paris ;

En tout état de cause,

ORDONNER que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés pour les besoins de la présente instance.

Sur ce,

Attendu que la SAS SOCIETE DU FIGARO déclare se désister de son instance et de son action.

Attendu que le GIE DIVERTO ne s'y oppose pas et se désiste également de ses conclusions.

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.

Retenu et délibéré à l'audience publique du 18 février 2025 où siégeaient : M. Thierry Negri, juge présidant l'audience, Mme Dominique Potier Bassoulet et Mme Estelle Henriot, juges, assistés de Mme Brigitte Pantar, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Thierry Negri Président et par Mme Brigitte Pantar, greffier.

Le Greffier

Le Président.