Décision chambre 2-5

*1DE/06/42/33/25*

LRAR: -M. [O] [P] Signif.: -M. [K] [C] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELARL [W] YANG-TING en la personne de Me Marie-Hélène Montravers -Parquet

R.G. : 2023010166 P.C. : P202501980

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 30/05/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : M. [O] [P], [Adresse 1], présent assisté de Me Doriane LALANDE, avocate au barreau de Seine Saint Denis, [Adresse 2].

Partie défenderesse : SARL MONECOR-GROUP, (RCS PARIS 491 050 795), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 3] représentée par son gérant M. [K] [C], [Adresse 4], absent. M. [A] [J], ancien dirigeant, [Adresse 5], ayant comparu par le cabinet RDB AVOCATS, [Adresse 6] assisté du cabinet SEVELLEC, avocats (W09).

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 17/02/2023, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire avec demande d'interdiction de gérance et une condamnation de faillite personnelle à l'encontre de M. [A] [J].

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 12.809 euros, correspondant à des missions effectuées et non réglées. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses. L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois avec dépôts de conclusions en demande et en défense.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

L'affaire a été ensuite débattue le 22 mai 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SARL MONECOR-GROUP est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 491050795. Elle exerce une activité de conseil en gestion de patrimoine, commercialisation de produits de défiscalisation, participation de la société par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet. sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 3].

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 14 mars 2024. A cette audience, le tribunal a envoyé l'affaire à l'enquête.

Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et à M. le Procureur de la République ;

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil du 22 mai 2025. Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte, du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL MONECOR-GROUP est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur à l'enquête.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SARL MONECOR-GROUP

[Adresse 3]

Nom commercial : MONECOR-GROUP

Enseigne : MONECOR-GROUP

Activité : Conseil en gestion de patrimoine, commercialisation de produits de défiscalisation, participation de la société par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 491050795

Nomme M. Charles-Henri Le Chevalier, juge-commissaire.

Désigne la SELARL [W] YANG-TING en la personne de Me [X] [W], [Adresse 7], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 30/11/2023, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la dette.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 27/05/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Rejette toutes demandes plus amples ou contraires.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 22/05/2025 où siégeaient :

M. Charles-Henri Le chevalier, M. Jean-François Poncet, M. Jean-Michel Russo, Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le chevalier, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.