Décision chambre 1-12

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 13/06/2025

CHAMBRE 1-12

RG: 2023009372

ENTRE :

SAS ALFIHDE - Alliance Financière Holding Développement, dont le siège social est 2 bis, rue Dupont de l'Eure 75020 Paris - RCS de Paris n° B 890 049 810

Partie demanderesse : assistée de la SCP SIKSOUS FRIEDMANN & ASSOCIES - Me Stéphane FRIEDMANN, Avocat (P425) et comparant par Me Laurent SIMON, Avocat (P0073).

ET :

1) M. [Y] [W], demeurant 101, lieudit Chavagneux - 01330 Ambérieux-en-Dombes

2) M. [L] [W], demeurant 270, chemin de Bezans 01480 Savigneux

3) Mme [H] [W], demeurant 101, lieudit Chavagneux 01330 Ambérieuxen-Dombes

4) M. [Z] [W], demeurant 101, lieudit Chavagneux 01330 Ambérieux-en-Dombes

5) Mme [V] [W], demeurant 101, lieudit Chavagneux 01330 Ambérieux-en-Dombes

6) Mme [F] [W], demeurant Vestal - NY 13850 Etats-Unis - Clubhouse Road - Apt5

7) M. [A] [W], demeurant 9, rue d'Espagne 01000 Bourg-en-Bresse

Parties défenderesses : assistées de la SELARL VIAJURIS – OMA AVOCATS, Me Ophélie MICHEL, Avocat au Barreau de Lyon, 58, rue du Président Edouard Herriot 69002 Lyon et comparant par Me Marilyne GATEAU, Avocat (D0555).

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte introductif d'instance du 07/02/2023, la SAS ALFIHDE - Alliance Financière Holding Développement assigne M. [Y] [W], M. [L] [W], Mme [H] [W], M. [Z] [W], Mme [V] [W], Mme [F] [W] et M. [A] [W].

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois.

A l'audience du 13 juin 2025 :

La SAS ALFIHDE - Alliance Financière Holding Développement se fait représenter par son conseil, lequel dépose des conclusions, demandant au tribunal : * Donner acte à la société ALFIHDE de ce qu'elle se désiste de l'instance et de l'action engagée à l'encontre de l'ensemble des défendeurs à la présente instance.

Les Consorts [W] se font représentés par leur conseil, lequel dépose des conclusions, demandant au tribunal de :

Vu les articles 385 et 394 et suivants du Code de procédure civile. Vu les explications ci-dessus, DONNER ACTE à la société ALFHIDE et aux consorts [W] de ce qu'un accord définitif est intervenu entre eux ; DONNER ACTE aux Consorts [W] de ce qu'ils se désistent de l'instance et de l'action enregistrée sous le numéro 2023009372 ; PRENDRE ACTE de ce que les Consorts [W] acceptent sans réserve le désistement d'instance et d'action de la société ALFHIDE ; DECLARER ledit désistement d'instance et d'action parfait ; CONSTATER l'extinction de la présente instance ; DIRE n'y avoir lieu à l'article 700 du Code de procédure civile ; DIRE que chacune des parties conservera la charge des dépens

Sur ce,

Le tribunal donnera acte à la SAS ALFIHDE - Alliance Financière Holding Développement de son désistement d'instance et d'action à l'encontre des consorts [W], constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Donne acte à la SAS ALFIHDE - Alliance Financière Holding Développement de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de M. [Y] [W], M. [L] [W], Mme [H] [W], M. [Z] [W], Mme [V] [W], Mme [F] [W] et M. [A] [W].

Donne acte à M. [Y] [W], M. [L] [W], Mme [H] [W], M. [Z] [W], Mme [V] [W], Mme [F] [W] et M. [A] [W] de leur acceptation du désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS ALFIHDE - Alliance Financière Holding Développement.

Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 249,34 € TTC dont 41,13 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 13 juin 2025 où siégeaient :

M. Patrick Adam, juge présidant l'audience, M. Hervé Dehé et Mme Pascale Gilodi de Bosson, juges, assistés de Mme Sylvie Laheye, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Patrick Adam, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.