Décision chambre 1-5

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 03/06/2025

CHAMBRE 1-5

RG : 2023008021 23/02/2023

ENTRE :

SAS AMC AUGEY, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 849310917

Partie demanderesse : assistée de la SELARL BERTHELON GALLONE & ASSOCIES agissant par Me Quitterie DUBOUIS-BONNEFOND, Avocat au barreau de Lyon et comparant par Me Xavier PICARD Avocat (E1617)

ET :

1) SAS LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 331554071

Partie défenderesse : assistée de la SELARL SIGRIST & ASSOCIES, agissant par Me Quentin SIGRIST Avocat (L098) et comparant par Me Alexandra PERQUIN Avocat (B970)

2) SAS VOXTEL, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 431807957

Partie défenderesse : non comparante, bien qu'ayant comparu antérieurement ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte en date du 01/02/2023 signifié à une personne habilitée pour la SAS LEASECOM et du 07/02/2023 signifié à la SAS VOXTEL suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC), la SAS AMC AUGEY assigne la SAS LEASECOM et la SAS VOXTEL devant le tribunal de céans.

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois, avec échanges de conclusions entre les parties ;

Attendu que lors de l'audience publique du 3 juin 2025 : * la SAS AMC AUGEY dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action, aux termes desquelles elle demande au tribunal de :

Vu l'article 384 du Code de procédure civile,

Donner acte à la société AMC AUGEY de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la société LEASECOM.

Donner acte à la société LEASECOM de son désistement d'instance et d'action réciproque à l'encontre de la société AMC AUGEY.

Donner acte à la société AMC AUGEY de ce qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action de la société LEASECOM.

Dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge ses frais irrépétibles.

Dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge ses dépens.

Constater l'extinction de l'instance opposant la société AMC AUGEY à la société LEASECOM.

Se déclarer dessaisi du litige.

Ordonner la radiation définitive de cette affaire du rôle du Tribunal de commerce de PARIS.

Et à la barre, informe le tribunal qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de la SAS VOXTEL sollicite une radiation par changement d'état à son encontre ; * la SAS LEASECOM accepte ce désistement d'instance et d'action ; * la SAS VOXTEL ne se présente pas ;

Sur ce,

Attendu que la SAS AMC AUGEY déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de la société LEASECOM.

Attendu que la SAS LEASECOM déclare accepter ce désistement d'instance et d'action ;

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le tribunal,

Donne acte à la SAS AMC AUGEY de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS LEASECOM, qui l'accepte.

Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Radie l'affaire du rôle à l'encontre de la SAS VOXTEL par changement d'état ;

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 80,58 € TTC dont 13,22 € de TVA.

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Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 3 juin 2025 où siégeaient M. Bruno Gallois, juge présidant l'audience, Mmes Christine Rolland et Diane de Montjamont, juges, assistés de Mme Thérèse Thierry, greffière.

La minute du jugement est signée par M. Bruno Gallois, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffière.

La greffière.

Le président.