Décision chambre 2-1 contentieux tde

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-1 CONTENTIEUX TDE

JUGEMENT PRONONCE LE 24/11/2025

RG 2023006591 PC P201901394 SARL 41 FESSART [Adresse 1]

SURSIS A STATUER

Partie demanderesse :

SA SOCIETE CENTRALE POUR LE FINANCEMENT DE L'IMMOBILIER SOCFIM, [Adresse 2], comparant par Me François Verrière, avocat (P421).

Partie défenderesse :

SCP BTSG en la personne de Me [H] [U], mandataire judiciaire liquidateur de la SARL 41 FESSART, comparant par Me Céline Lebedel, avocate (P367).

FAITS ET PROCEDURE * La société 41 FESSART a entrepris la réalisation d'une opération immobilière commercialisée sous forme de ventes en l'état futur d'achèvement, et la SOCFIM lui a consenti une ouverture de crédit à hauteur de 1 000 000 € et a délivré une garantie financière d'achèvement ; * Le 29 mai 2019, la société 41 FESSART a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ; * Suite à la constatation de nombreux désordres et malfaçons dans la construction, la SOCFIM a été appelée en qualité de garante de l'achèvement des travaux et a dépensé la somme totale de 5 896 604,22 € ; * Le programme immobilier a été achevé et les lots ont été vendus à des tiers ; * La SOCFIM a réglé les factures des prestataires qui sont intervenus pour achever le chantier et a donc supporté la TVA sur ces dépenses ; * Le liquidateur de la société 41 FESSART a obtenu de l'administration fiscale qu'elle accepte de rembourser le crédit de TVA sur les dépenses d'achèvement des travaux, à la société 41 FESSART ; * La SOCFIM a sollicité auprès du juge commissaire le 15 septembre 2022 qu'il autorise le reversement de la TVA à son profit pour un montant de 686 329 €, et deux audiences se sont tenues les 16 novembre 2022 et 14 décembre 2022 ; * Le 7 janvier 2023, le juge-commissaire a rendu une ordonnance constatant : * Qu'il n'a pas la capacité d'ordonner un paiement autre que provisionnel d'une quote-part d'une créance définitivement admise (article L. 643-3 du code de commerce). * Que les paiements accordés par le juge-commissaire en liquidation judiciaire sont strictement délimités par les dispositions du livre IV du code de commerce, * Que la demande soulevée n'est pas née directement de la procédure collective 0 et ne subit pas son influence juridique directe ; * En conséquence, dans son ordonnance, le juge-commissaire déclare que la requête • de la SOCFIM est irrecevable ; * La requête du 17 janvier 2023 a été notifiée à la SOCFIM le 20 janvier 2023 ; * La SOCFIM a introduit le 30 janvier 2023 un recours devant le tribunal de céans contre l'ordonnance du 17 janvier 2023.

Les parties ont été invitées à se présenter en chambre du conseil le 27 février 2023. L'affaire a fait l'objet de multiples renvois dans l'attente du remboursement de la TVA par le Trésor public et a été plaidée en chambre du conseil à l'audience du 24 novembre 2025. A cette audience étaient présents : M. Biet, vice-procureur de la République ; * Me François Verrière, représentant SOCFIM ; * Me [L] [N], représentant la SCP BTSG, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société 41 FESSART.

En début d'audience, la SCP BTSG, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société 41 FESSART, informe le tribunal qu'elle a déposé une requête en référé, sous le numéro de dossier 2526464, auprès du tribunal administratif de Paris le 12 septembre 2025 et qu'elle est en attente de la décision.

La SCP BTSG, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société 41 FESSART, demande au tribunal de bien vouloir prononcer un sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal administratif de Paris.

La SOCFIM se joint à cette demande de sursis à statuer.

Monsieur le vice-procureur de la République se déclare favorable à la demande conjointe des parties de voir prononcer un sursis à statuer.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu que : * l'affaire a déjà fait l'objet de nombreux renvois en attente du remboursement de TVA par le Trésor public ; * la SCP BTSG, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société 41 FESSART, a déposé le 12 septembre 2025 une requête en référé auprès du tribunal administratif de Paris aux fins de faire avancer le dossier, l'instruction étant en cours ; * la SOCFIM, demanderesse du recours contre l'ordonnance du juge commissaire du 7 janvier 2023, s'associe à la demande de sursis à statuer ;

En conséquence, le tribunal ordonnera le sursis à statuer, en attente de la décision du tribunal administratif de Paris.

Sur les dépens

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, * Ordonne le sursis à statuer de la présente instance dans l'attente de la décision de première instance du tribunal administratif de Paris concernant le dossier 2526464, ouvert sur requête de la SCP BTSG, prise en la personne de Me [H] [U], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société 41 FESSART ; * Dit que les dépens seront réservés.

Retenu à l'audience de chambre du conseil du 24 novembre 2025 où siégeaient :

M. Vincent Fabié, M. Eric Chavent, Mme Catherine Giudicelli.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé le même jour à l'audience publique où siégeaient : M. Vincent Fabié, juge présidant l'audience, M. Eric Chavent, juge, Mme Catherine Giudicelli, juge, assistés de M. Nicolas Rignault, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Vincent Fabié, président du délibéré, et par M. Nicolas Rignault, greffier.

Le greffier

Le président.