Décision chambre 1-7
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 22 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2022051720
- Formation
- chambre 1-7
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 544 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 5
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 22/10/2025
CHAMBRE 1-7
RG : 2022051720
ENTRE :
Société CARGOLUX AIRLINES INTERNATIONAL SA - Société de droit luxembourgeois, dont le siège social est [Adresse 1] [Adresse 2] en France – RCS de Bobigny B 316808799 Partie demanderesse : assistée du CABINET KENNEDYS FRANCE AARPI – Me Aurélia CADAIN Avocat (L0111) et comparant par la SCP HOURBLIN PAPAZIAN Avocats (J017)
ET :
SA WORLDWIDE FLIGHT SERVICES HOLDING, dont le siège social est [Adresse 3] [Adresse 4] France - RCS de [Localité 1] B 389759424 SAS FRANCE HANDLING, dont le siège social est [Adresse 5] en FRANCE - RCS de [Localité 1] B 712052612
Parties défenderesses : assistées de Me Marie BRESSON Avocat et comparant par Me Justin BEREST du Cabinet JB AVOCAT Avocat (D0538)
3) SARL FRET K & S, dont le siège social est [Adresse 6] -RCS B 438483778
Partie défenderesse : assistée de Me Nicolas MULLER Avocat (A139) et comparant par la SEP ORTOLLAND - Me Pierre ORTOLLAND Avocat (R231)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte en date du 5 octobre 2022, la société de droit Luxembourgeois CARGOLUX AIRLINES INTERNATIONAL SA a assigné la SA WORLDWIDE FLIGHT SERVICES HOLDING, la SAS FRANCE HANDLING et la SARL FRET K & S,
Attendu que l'affaire enregistrée pour l'audience du 15 décembre 2022 a fait l'objet de divers renvois de mise en état,
Attendu qu'à l'audience du 18 décembre 2024, l'affaire fait l'objet d'un renvoi au rôle d'attente,
Attendu que la remise au rôle est sollicitée le 4 septembre 2025, l'affaire est réaudiencée pour l'audience du 8 octobre 2025 et fait l'objet d'un renvoi au 22 octobre 2025,
Attendu qu'à l'audience de ce jour,
Le conseil de la société CARGOLUX AIRLINES INTERNATIONAL SA - Société de droit luxembourgeois déclare se désister de son instance et de son action,
Le conseil de la SA WORLDWIDE FLIGHT SERVICES HOLDING et de la SAS FRANCE HANDLING ne s'y oppose pas,
Le conseil de la société FRET K & S accepte le désistement d'instance et d'action et dépose des conclusions en ce sens,
Le Tribunal donnera acte à la société de droit Luxembourgeois CARGOLUX AIRLINES INTERNATIONAL SA de son désistement d'instance et d'action à l'encontre des sociétés WORLDWIDE FLIGHT SERVICES HOLDING, de la SAS FRANCE HANDLING et la FRET K & S et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la société de droit luxembourgeois CARGOLUX AIRLINES INTERNATIONAL SA de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SA WORLDWIDE FLIGHT SERVICES HOLDING, de la SAS FRANCE HANDLING, et la SARL FRET K & S. Donne acte à la SARL FRET K & S de son acceptation du désistement d'instance et d'action de la société de droit luxembourgeois CARGOLUX AIRLINES INTERNATIONAL SA. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 101,64 € TTC dont 16,73 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du 22 octobre 2025 où siégeaient : M. Cyril Déchelette, juge présidant l'audience, M. Laurent Girard-Carrabin et M. Pierre Maine, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Cyril Déchelette, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2022051720. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.