Décision chambre 1-9

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM [B] PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE [B] 15/05/2025

CHAMBRE 1-9

RG: 2022015159

ENTRE :

Mme [K] [C], demeurant [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] et encore [Adresse 3], [Adresse 4]

Partie demanderesse : assistée de Me Joël ASSOUAD Avocat (C991) et comparant par la SELARL Philippe JEAN-PIMOR Avocat (P17)

ET :

1) M. [G] [U], demeurant [Adresse 5] - RCS B.

Partie défenderesse : assistée de AARPI LERINS agissant par la SELARLU ARP - Me Arnaud PICARD Avocat (P490) et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON - Me Guillaume DAUCHEL Avocat (W09)

2) SAS [Z] [B] MONDE, dont le siège social est [Adresse 6] et encore [Adresse 7] - RCS B 504235854

Partie défenderesse : assistée de AARPI LERINS agissant par la SELARLU ARP - Me Arnaud PICARD Avocat (P490) et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON - Me Guillaume DAUCHEL Avocat (W09)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte introductif d'instance du 22 mars 2022, Mme [K] [C] assigne M. [G] [U] et la SAS [Z] [B] MONDE.

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois.

A l'audience du 15 mai 2025 : * Mme [K] [C] se fait représenter par son conseil lequel dépose des conclusions aux termes desquelles elle demande au tribunal de :

DONNER ACTE ET CONSTATER que madame [K] [C] se désiste d'instance et d'action et qu'elle accepte par avance les désistements réciproques de Monsieur [U] et [Z] [B] MONDE,

CONSTATER le désistement d'instance et d'actions des parties

CONSTATER l'accord express ou tacite de chacune des parties à accepter le présent désistement d'instance et d'action comme étant réciproque et parfait

En conséquence

DECLARER parfait le désistement d'instance et d'action

CONSTATER, l'extinction de l'instance pendante devant le tribunal sous le numéro RG 2022015159

SE DECLARER dessaisi de l'affaire

LAISSER à la charge des parties leurs frais d'avocat et de frais de procédure, y incluant pour [Z] [B] MONDE les frais et honoraires de l'expertise judiciaire, M. [G] [U] et la SAS [Z] [B] MONDE se font représenter par leur conseil lequel dépose des conclusions aux termes desquelles ils demandent au tribunal de : Vu les articles 384, 385, 394, 395 et suivants du Code de procédure civile,

Vu les présentes écritures,

CONSTATER l'acceptation sans réserve par [Z] [B] MONDE et Monsieur [G] [U] du désistement d'instance et d'action de Madame [K] [C] ;

CONSTATER le désistement réciproque de [Z] [B] MONDE et Monsieur [G] [U] de leurs demandes de condamnation de la Madame [K] [C] aux frais irrépétibles et aux dépens,

DIRE ET JUGER en conséquence parfaits ces désistements d'instance et d'action réciproques,

DIRE ET JUGER que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens exposés pour la défense de ses intérêts dans le cadre de la présente procédure.

Le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action et de leurs acceptations réciproques.

Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 172,48 € TTC dont 28,32 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 15 mai 2025 où siégeaient :

M. Laurent Lévesque, président, Mme Valérie de Barrau, M. Olivier Mallet, juges, assistés de Mme Nathalie Raoult, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Laurent Lévesque, président du délibéré, et par Mme Nathalie Raoult, greffier.

Le greffier

Le président.