Décision chambre 1-7

Copie aux demandeurs : 7 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 12/03/2025

CHAMBRE 1-7

RG : 2021044675

ENTRE :

1) SAS BEAUFOUR IPSEN INDUSTRIE, dont le siège social est 18, place Doguereau 28100 Dreux – RCS de Chartres B 542950118

2) SAS IPSEN PHARMA, dont le siège social est 65, Quai Georges Gorse 92100 Boulogne Billancourt – RCS de Nanterre B 308197185

3) IPSEN (Tianjin), Pharmaceutical Trade Co.Ltd, société de droit étranger, dont le siège social est 18-B2, Kaihua Street, Huayuan Industry Park, Binhai Hi Tech Industrial Development Ar, 300384, Tianjin

4) SA CNA INSURANCE COMPANY (Europe), dont le siège social est 35F, avenue John F. Kennedy, L1855, Luxembourg, RCS B B222697

5) SA CNA HARDY, dont le siège social est 52/54 rue de la Victoire 75009 Paris - RCS B 844115030

Parties demanderesses : assistées de Me Renaud CLEMENT de la SELARL ARSINOE, Avocat (D2176) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, Avocats (P240)

6) SAS IPSEN CONSUMER [L], dont le siège social est 65, quai Georges Gorse 92100 Boulogne- Billancourt – RCS de Nanterre B 479322356

Intervenante volontaire : assistée de Me Renaud CLEMENT de la SELARL ARSINOE, Avocat (D2176) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, Avocats (P240)

ET :

SAS DHL GLOBAL FORWARDING (FRANCE), dont le siège social est 45 rue des 3 Sœurs Bâtiment le Renan Zone Industrielle Paris Nord II 93420 Villepinte - RCS de Bobigny B 344307384

Partie défenderesse : assistée de Mes Victoire REVENAZ et Bertrand COURTOIS de l'AARPI LEXLINE, Avocats (D0717) et comparant par Me Martine CHOLAY, Avocat (B242)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Attendu que par acte en date du 18 aout 2021, la SAS BEAUFOUR IPSEN INDUSTRIE, la SAS IPSEN PHARMA, la société IPSEN (Tianjin), la SA CNA INSURANCE COMPANY (Europe) et la SA CNA HARDY ont assigné la SAS DHL GLOBAL FORWARDING (FRANCE),

Attendu que l'affaire enregistrée pour l'audience du 4 novembre 2021 a fait l'objet de divers renvois de mise en état jusqu'au 12 mars 2025,

Attendu que par conclusions du 6 décembre 2023, la SAS IPSEN CONSUMER [L] intervient volontairement, le tribunal en prendra acte,

Attendu qu'à l'audience de ce jour :

Le conseil des sociétés BEAUFOUR IPSEN INDUSTRIE, IPSEN PHARMA, IPSEN (Tianjin), CNA INSURANCE COMPANY (Europe), CNA HARDY et de IPSEN CONSUMER [L] déclare à la barre se désister de son instance et de son action à l'encontre de la société DHL GLOBAL FORWARDING (FRANCE),

Que le conseil de la société DHL GLOBAL FORWARDING (FRANCE) accepte le désistement d'instance et d'action,

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Prend acte de l'intervention volontaire de la SAS IPSEN CONSUMER [L],

Donne acte aux sociétés BEAUFOUR IPSEN INDUSTRIE, IPSEN PHARMA, IPSEN (Tianjin), CNA INSURANCE COMPANY (Europe), CNA HARDY et de IPSEN CONSUMER [L] de leur désistement d'instance et d'action à l'encontre de la société DHL GLOBAL FORWARDING (FRANCE), qui l'accepte.

Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 171,24 € TTC dont 28,33 € de TVA.

Délibéré et prononcé à l'audience publique du 12 mars 2025 où siégeaient : Mme Odile Vergniolle, président, M. Cyril Déchelette, M. Jean-Baptiste Pinton, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Odile Vergniolle, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.

Le greffier,

le président.