Décision .
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 7 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2025L00150
- Formation
- .
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 369 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE
2ème CHAMBRE
JUGEMENT DU 7 JANVIER 2026
PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE PROCEDURE : SAS PEDRO RENOV'
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 7 janvier 2026 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Nathalie PISCHEDDA, Président de la 2ème Chambre, JUGES : M. Jean-Pierre CRINELLI, M. Bernard DELALLEAU, M. Vincent BOITEL et Mme Antonia PALAZZO LACANFORA Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : M Guillaume THEOBALSD
Vu l'article L.644-5 et R.643-17 du code de commerce,
Vu le jugement de ce Tribunal en date du par lequel a été prononcée la liquidation judiciaire simplifiée de SAS PEDRO RENOV' - sise [Adresse 1] - La la SCP ANGEL-[N]-DUVAL représentée par Me [C] [N] ayant été désignée en qualité de Liquidateur,
Au terme du délai légal le liquidateur et le dirigeant de SAS PEDRO RENOV' ont été appelés à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 7 janvier 2026. Lors de cette audience la SCP ANGEL-[N]- DUVAL représentée par Mme [Q] [S] [L] représentant le liquidateur judiciaire a comparu. Le dirigeant quant à lui, ne s'est pas présenté
Vu le rapport écrit par lequel le liquidateur sollicite une prorogation du délai de clôture au motif qu'il est attendu le retour du commissaire de justice suite à la vente effectuée.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la demande du liquidateur apparaît fondée,
Attendu qu'il convient de proroger le délai de clôture de la procédure,
Attendu qu'il sera donc statué dans les termes ci-après,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge Commissaire,
PROROGE au 1 avril 2026 le délai de clôture des opérations de de liquidation judiciaire concernant SAS PEDRO RENOV'.
DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 1 avril 2026 à 10H30 [Adresse 2] à COMPIEGNE (60200), à l'effet qu'il soit de nouveau statué sur la clôture de la procédure,
DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 7 janvier 2026.
Le jugement est signé par Mme Nathalie PISCHEDDA, Président d'audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, greffier d'audience.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L00150. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.