Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 31 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2025F05363
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 670 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 31/03/2026
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 31/03/2026
DEMANDEUR(S)
HUNU CONSTRUCTION (SARL) - Centre d'Affaires [Localité 1] [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3]
DEFENDEUR(S)
HUNU CONSTRUCTION SARL - [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 3]
Représentée par Monsieur [W] [P], gérant
Le tribunal ayant le 19/03/2026 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 31/03/2026, après en avoir délibéré.
Composition du tribunal :
Président : Monsieur Philippe MASCIA
Juges : Monsieur Jérémie LABAT Monsieur Pierre ARNOULD
Greffier d'audience : Maître Axelle DELPY
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe MASCIA, président et Maître Axelle DELPY greffier.
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 22/11/2022, le tribunal de commerce de Reims, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société HUNU CONSTRUCTION (SARL) exerçant l'activité de travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment, Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro : 877 603 704 A désigné : La SELARL [A] [X] (Me [A] [X]) en qualité de mandataire judiciaire.
Par jugement en date du 05/12/2023, le tribunal de commerce a arrêté le plan de redressement de la société HUNU CONSTRUCTION (SARL) pour une durée de 5 ans.
Ledit jugement ayant désigné la SELARL [A] [X] (Me [A] [X]) en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
En date du 07/11/2025, la société HUNU CONSTRUCTION (SARL) a présenté au greffe du tribunal une requête aux fins de modifier le plan sur 10 ans au lieu de 5 ans.
En date du 02/12/2025, la SELARL [A] [X] (Me [A] [X]) commissaire à l'exécution du plan a déposé au greffe du tribunal une requête aux fins de voir constater l'inexécution du plan de redressement judiciaire par voie de continuation, d'en prononcer la résolution et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffier pour l'audience du 05/02/2026 à 09H00.
Les deux affaires ont fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 19/03/2026 à 10H00.
La SELARL [A] [X] (Me [A] [X]) commissaire à l'exécution a déposé son rapport sur l'évolution de la procédure au greffe de ce tribunal le 11/03/2026.
A l'audience du 19/03/2026, ont comparu :
La société HUNU CONSTRUCTION (SARL) représentée par Monsieur [W] [P], gérant lequel confirme sa requête et sollicite la modification du plan en allongeant sur 10 ans au lieu de 5 ans,
La SELARL [A] [X] (Me [A] [X]) commissaire à l'exécution du plan laquelle a repris les termes de son rapport, a été entendue en ses observations et est favorable à la modification du plan proposée.
Monsieur le procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur Matthieu DEHU, substitut, est favorable à la modification du plan.
Attendu que la modification sollicitée est seule de nature à permettre le maintien de l'entreprise,
Attendu que dans ces conditions il échet de modifier le plan arrêté le 05/12/2023 à l'encontre de la société HUNU CONSTRUCTION (SARL),
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;
Vu l'article L.626-26 du code de commerce, Vu la requête qui précède,
OUI la société HUNU CONSTRUCTION (SARL), OUI la SELARL [A] [X] (Me [A] [X]) ès-qualité de commissaire à l'exécution du plan,
MODIFIE le plan de la société HUNU CONSTRUCTION (SARL) comme suit :
28/11/2024 20% (déjà réglée) 31/03/2027 1% 31/03/2028 5% 31/03/2029 5% 5% 31/03/2030 31/03/2031 10% 31/03/2032 10% 31/03/2033 10%
31/03/203417%31/03/203517%
MAINTIENT le versement mensuel du dividende entre les mains de la SELARL [A] [X] (Me [A] [X]) commissaire à l'exécution du plan,
FIXE la durée du plan à 10 ans,
ORDONNE la notification du présent jugement aux parties par les soins du greffier.
ORDONNE les mesures de publicités prévues par la Loi.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Axelle DELPY
Le Président Monsieur Philippe MASCIA
Signe electroniquement par Philippe MASCIA
Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F05363. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.