Décision aud ch. du conseil lundi a 14h00
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 30 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2026000284
- Formation
- AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 190 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG
Audience publique du 30/03/2026
Références : 2026 000284 / 2026000067
LE TRIBUNAL
DEMANDEUR (S) : MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR (S) : SEMA (SARL)
[Adresse 2]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : M. HERVE DANSE * JUGES : M. JEAN-PIERRE VAUR M. FRANCIS BUCCI * GREFFIER : ME EMERIC ROBERT
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 30/03/2026
JUGEMENT DE DESISTEMENT
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le demandeur entend se désister de ses demandes,
Attendu que conformément aux articles 394 et 395 du CPC :
« Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste »
Attendu que tel est le cas en l'espèce,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE de son désistement d'instance, et se déclare dessaisi à compter de ce jour,
Dit que les dépens seront pris en frais privilégiés de procédure,
Jugement prononcé le 30/03/2026 en audience publique et signé par M. HERVE DANSE, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026000284. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.