Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 31 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2025F01059
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 453 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
……[Localité 1] JUGEMENT 31/03/2026
DU TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n°
2025F1059 Procédure
2025RJ141
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société PACAUD MECANIQUE DE PRECISION -[Adresse 1] Représentée par Monsieur [M], dirigeant de droit
Assistée de son avocat postulant, Maître Fabrice POSTA - SCP PYRAMIDE AVOCATS et pour avocat plaidant Maître Julien HERLEMONT En présence de son expert-comptable et d'une salariée, Madame [F] [E]
Date d'ouverture : 01/04/2025
Juge-Commissaire : Monsieur [C] Mandataire Judiciaire : la SELARL [L] ET ASSOCIES, représentée par Maître [W] [L]
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 31/03/2026 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 31/03/2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur François COUTURIER, Président, * Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Juge, * Madame Sylviane SANLIAS, Juge,
assistés de : * Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,
En présence de : * Monsieur [Z] [N], représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le mandataire judiciaire est favorable à un renouvellement de la poursuite de la période d'observation si le ministère public en fait la demande.
Le dirigeant précise qu'il ne reste qu'un seul loyer impayé à ce jour ;qu'il sollicite par conséquent une poursuite de la période d'observation.
L'avocat du dirigeant est favorable à la prolongation de la période d'observation.
Dans son rapport, le juge commissaire, compte tenu de la requête directement adressée par la société, indique qu'il n'es pas opposé au renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
Le ministère public requiert une prolongation exceptionnelle de la période d'observation apour une période de six mois.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il résulte effectivement des informations communiquées au tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement, ce qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation pour une durée de six mois à compter de la fin de la période d'observation précédente, soit jusqu'au 01/10/2026 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société PACAUD MECANIQUE DE PRECISION
Vu les articles L.631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce ;
PROLONGE jusqu'au 01/10/2026 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité
DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 28 juillet 2026 à 10h00, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président François COUTURIER
Le Greffier Sébastien MASMEJEAN
Signe electroniquement par François COUTURIER
Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F01059. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.