Décision quatrième chambre

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Jugement prononcé le 2 avril 2026

N° RG : 2025F00172

PARTIE(S) EN DEMANDE

[B] [R] [L]

[Adresse 4] [Localité 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Karine PAYEN

DEMANDEUR

PARTIE(S) EN DEFENSE

SAS [Localité 2]

[Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Jesica LORENZO

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

L'affaire a été débattue le 08/01/2026 en audience publique, devant le Tribunal composé de :

M. Bertrand VAZ, Président de Chambre,

M. Dominique AUBERGER, M. Manuel GAUTUN, Juges,

Greffier lors des débats : Me Gaëlle BOHUON

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC, et signé par M. Bertrand VAZ, Président de chambre, assistée de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience,

FAITS

L'association B2V GESTION est un groupe de protection sociale professionnel ayant pour objet le prélèvement et la gestion des cotisations de ses adhérents pour les retraites complémentaires.

L'organisme [B] [R]-[L] regroupe les activités de retraite complémentaire de plusieurs groupes de protection sociale professionnels, dont l'association B2V GESTION.

[Localité 2] est une société commerciale exerçant une activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques.

[Localité 2] est adhérente à B2V GESTION au titre des retraites complémentaires obligatoires de son personnel.

Par courriel en date du 18 juillet 2024, B2V GESTION a informé [Localité 2] qu'un solde créditeur – au titre de la période courant du 1er janvier 2020 au 30 juin 2022 - résultait d'un écart entre les cotisations déclarées par [Localité 2] et celles calculées par B2V GESTION.

Par courrier en date du 26 août 2024, B2V GESTION a mis en demeure [Localité 2] de procéder au règlement du solde créditeur de 40.214,26 euros, outre les majorations de 1.627,59 euros.

Pour courrier en date du 25 novembre 2024, B2V GESTION a une nouvelle fois mis en demeure [Localité 2] de procéder au règlement de la somme en souffrance.

Le 10 janvier 2025, [B] [R] [L] a déposé une requête en injonction de payer devant le Président du Tribunal de commerce de RENNES.

Par ordonnance d'injonction de payer en date du 16 janvier 2025, le Président du Tribunal de commerce de RENNES a condamné [Localité 2] à payer à [B] [R]-[L] :

La somme de 40.214,26 euros en principal,

La somme de 1.747,79 euros au titre des majorations,

La somme de 4,28 euros au titre des frais accessoires,

La somme de 51,60 euros correspondant au coût de présentation de la requête

Avec intérêt légaux sur le principal : à compter de la mise en demeure,

Outre les dépens et frais de greffe fixés à la somme de 31,80 euros dont 5,30 euros de TVA.

L'ordonnance a été signifiée à la société [Localité 2] le 13 février 2025.

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 6 mars 2025, [Localité 2] a formé opposition contre l'ordonnance.

C'est en cet état que se présente l'affaire.

PROCÉDURE

L'affaire a été enrôlée le 28 avril 2025, sous le numéro 2025F00172, et les parties ont été convoquées à l'audience publique du 12 juin 2025.

L'affaire a été renvoyée au 11 septembre 2025 puis au 9 octobre 2025 avec un calendrier de procédure.

A l'audience du 9 octobre 2025 l'affaire a été renvoyée au 20 novembre 2025 et une nouvelle fois au 8 janvier 2026.

Les parties, dûment présentes ou représentées, ont déposé leurs conclusions. Une exception d'incompétence ayant été soulevée in limine litis, le présent jugement ne statuera que sur les moyens et prétentions relatifs à cette exception de procédure.

Le jugement mis en délibéré sera rendu contradictoirement et en premier ressort compte tenu du montant de la demande en principal.

Les parties présentes à l'audience ont été informées, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 mars 2026. Le délibéré a été prorogé au 02 avril 2026.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Les parties ont déposé à l'audience l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangés et qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de Procédure Civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

Pour [B] [R] [L], en demande, défendeur à l'exception d'incompétence ;

Elle fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions n°2, datées et signées du 8 janvier 2026 auxquelles il convient de se reporter pour plus amples détails, conformément à l'article 455 du Code de Procédure Civile.

A titre liminaire, sur la compétence du Tribunal de commerce de RENNES

[B] [R] [L] rappelle que la société [Localité 2] soutient que le Tribunal de commerce de RENNES serait matériellement incompétent pour connaître du litige et que ledit litige relèverait de la compétence du Tribunal judiciaire de RENNES.

La société [Localité 2] s'appuie sur deux arrêts de la Cour de cassation (Cass. Civ 2, 11 octobre 2007 n°06-17.066 et Cass. Soc 12 mars 2020 n°19-13.804) retenant la compétence du Tribunal judiciaire s'agissant des litiges relatifs aux cotisations de retraite complémentaire.

[B] [R] [L] souligne que dans ces arrêts, la Cour de cassation a, en l'occurrence, simplement retenu l'incompétence du Tribunal des affaires de la sécurité sociale, sans pour autant retenir une compétence exclusive du Tribunal judiciaire pour de tels litiges.

En outre elle rappelle, les termes de l'article L.721-3 du Code de commerce qui dispose que :

« Les tribunaux de commerce connaissent :

1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;

2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;

3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées. Par exception, lorsque le cautionnement d'une dette commerciale n'a pas été souscrit dans le cadre de l'activité professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut être opposée à celle-ci. »

Par ailleurs, elle affirme qu'il est constant que le demandeur non-commerçant dispose d'une option de compétence en présence d'un acte mixte conclu avec un commerçant.

Enfin elle rapporte que dans une espèce similaire, le Tribunal des activités économiques de PARIS a ainsi retenu sa compétence pour connaître du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire (Tribunal des activités économiques de PARIS, 2 mai 2025, RG n° 2024060188).

Concernant l'affaire pendante, [B] [R] [L] considère que le recouvrement de cotisations de retraite complémentaire relève manifestement du fonctionnement interne de la société [Localité 2], dès lors que ces cotisations sont calculées sur la base des rémunérations de ses salariés, dans le cadre de l'activité commerciale de la société.

Elle insiste sur le fait que l'adhésion de la société [Localité 2] à la caisse de l'[B] [R]-[L] constitue un acte mixte conclu entre les deux parties. Les litiges relatifs à son exécution peuvent donc être soumis par l'[B] [R]-[L] - au choix - au Tribunal de commerce ou au Tribunal judiciaire.

En réponse à la demande d'exception d'incompétence, elle demande au Tribunal de :

JUGER que le présent Tribunal est compétent pour connaître du litige.

REJETER l'exception d'incompétence et l'ensemble des demandes, fins et conclusions contraires ou plus amples de la SAS [Localité 2]

CONDAMNER la société [Localité 2] à verser à l'organisme [B] [R]-[L] la somme de 3.000,00 euros sur fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société [Localité 2] aux entiers dépens, y compris ceux de la procédure ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Karine PAYE, avocat de l' [B] [R]-[L], conformémement aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile,

DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.

Pour la société [Localité 2], en défense, demandeur à l'exception d'incompétence ;

Elle fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions N°2, datées et signées du 8 janvier 2026, auxquelles il convient de se reporter pour plus amples détails, conformément à l'article 455 du Code de Procédure Civile.

In limine litis, sur l'incompétence du Tribunal de Commerce

La société [Localité 2] considère que le recouvrement de cotisations de retraite complémentaire obligatoire ou bien son mode de calcul, ne relève pas des domaines définis par l'article L721-3 du Code de commerce. Elle affirme en effet, qu'ils ne concernent ni les engagements entre commerçants, artisans ou établissements de crédit, ni les sociétés commerciales, ni les actes de commerce, mais qu'il s'agit au contraire de créances qui ne sont pas liées directement à la nature commerciale de la société, mais concernent les droits sociaux de ses salariés.

Elle affirme qu'il est de jurisprudence constante que les litiges relatifs aux prestations servies par les institutions de retraite complémentaire, relèvent de la compétence des juridictions de droit commun et pour étayer sa position s'appuie sur deux arrêts de Cour de Cassation.

D'une part l'arrêt Cass. Civ. 2, 11 octobre 2007 nº06-17.066 qui dit que :

« si les litiges relatifs aux prestations servies par les institutions de retraite complémentaire qui ne relèvent pas de l'organisation du contentieux général de la sécurité sociale, ressortissent à la compétence des juridictions de droit commun, la cour d'appel, saisie de l'ensemble de ce litige par l'effet dévolutif de l'appel et des conclusions des parties sur la compétence et sur le fond et investie de la plénitude de juridiction, en tant que juridiction d'appel du tribunal de grande instance et du tribunal des affaires de sécurité sociale, avait, en tout état de cause, le

pouvoir et le devoir de garder la connaissance de l'affaire et d'apporter à celle-ci une solution au fond ; que, par ce motif de pur droit, substitué à celui critiqué, la décision se trouve légalement justifiée ».

D'autre part l'arrêt Cass. Soc 12 mars 2020 n°19-13.804 qui dit que :

5. Les litiges relatifs au paiement des cotisations afférentes aux régimes de retraite complémentaire obligatoire des salariés prévus par les articles L. 921-1 et suivants du code de la sécurité sociale, ne sont pas au nombre des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale en application de l'article L. 142¬1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-22 du 23 mars 2019, alors applicable.

6. Ayant constaté que le litige dont elle était saisie se rapportait au recouvrement des cotisations dues au titre des régimes de retraite complémentaire obligatoire, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il relevait de la compétence du tribunal de grande instance.

La société [Localité 2] considère que le présent litige, portant sur le recouvrement de cotisations de retraite complémentaire, ne relève ni du fonctionnement interne ou de la gestion commerciale de la société [Localité 2], ni des catégories de litiges visées à l'article L721-3 du Code de commerce. Il ne concerne en effet ni des engagements entre commerçants, artisans ou établissements de crédit, ni une société commerciale en tant que telle, ni un acte de commerce.

Elle affirme qu'il s'agit d'une créance liée aux droits sociaux des salariés, relevant du régime de protection sociale, et non d'un aspect commercial de l'activité de l'entreprise.

En conséquence, Il est demandé au Tribunal de Commerce de céans de :

SE DECLARER INCOMPETENT et se dessaisir au profit du Tribunal Judiciaire de Rennes.

[…]

EN TOUT ETAT DE CAUSE

CONDAMNER la société [B] à verser à la société [Localité 2] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société [B] aux entiers dépens ;

DISCUSSION

Le Tribunal va se pencher sur l'exception d'incompétence soulevée par la société [Localité 2] pour juger de l'affaire objet du litige entre [B] [R] [L] et la société [Localité 2].

La société [Localité 2] considère que le recouvrement de cotisations de retraite complémentaire obligatoire ou bien son mode de calcul, ne relèvent pas des domaines définis par l'article L721-3 du Code de commerce.

Elle soutient que le litige portant sur les régimes de retraite complémentaire relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire et produit à l'appui de ses affirmations un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 12 mars 2020 dans un litige opposant une association et AG2R [R] [L].

Le tribunal relèvera que dans cette affaire, l'association soutenait que le litige relatif au paiement des cotisations de retraites complémentaires relevait du tribunal des affaires de la sécurité sociale et non du tribunal judiciaire, la Cour de cassation ayant rejeté le pourvoi formé par ladite association et retenu la compétence du Tribunal Judiciaire.

Le Tribunal retiendra de l'arrêt de la Cour de cassation qu'il ne porte pas sur le fait de considérer la compétence du Tribunal Judiciaire au regard de l'incompétence du Tribunal de Commerce mais de celle du Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale.

Le Tribunal rappellera que selon une jurisprudence constante et ancienne, « en cas de litige entre deux parties dont l'une seulement est commerçante ou à propos d'un acte qui n'est commerçant que pour l'une d'elles, la partie qui n'est pas commerçante ou qui n'a pas fait d'acte de commerce, a le droit d'être jugée par la juridiction civile compétente à son égard et si, elle est demanderesse, à actionner, à son choix, le défendeur commerçant devant le tribunal civil ou commercial ».

Sur ce fondement, le Tribunal jugera que [B] [R] [L] pouvait, à son choix, attraire la société [Localité 2] soit devant le Tribunal judiciaire soit devant le Tribunal de Commerce.

En conséquence, le Tribunal se déclarera compétent pour juger l'affaire au fond et déboutera la société [Localité 2] de sa demande d'exception d'incompétence.

L'article 80 du CPC dispose que « Si le Juge se déclare compétent sans statuer sur le fond, l'instance est suspendue jusqu'à l'expiration du délai pour former appel et, en cas d'appel, jusqu'à ce que la Cour ait rendu sa décision »; qu'ainsi le Tribunal dira qu'à défaut d'appel dans le délai prescrit par l'article 84 du Code de procédure civile, les parties seront appelées à se présenter à l'audience publique du 21 mai 2026 à 14 heures.

Le Tribunal dit qu'il n'y a pas lieu à ce stade à l'application de l'article 700 du [Etablissement 1] de procédure civile. [B] [R] [L] et [Localité 2] sont déboutées de leur demande à ce titre.

Les dépens seront à la charge du demandeur à la procédure, [B] [R] [L].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort prononcé par sa mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile,

DEBOUTE la société [Localité 2] de son exception d'incompétence

SE DECLARE compétent pour connaître du litige

RENVOIE les parties à conclure au fond,

DIT qu'à défaut d'appel dans le délai prescrit par l'article 84 du Code de procédure civile, les parties seront convoquées à l'audience de ce même Tribunal le :

Jeudi 21 mai 2026 à 14 heures Au Tribunal de commerce [Adresse 5] * DIT que les dépens seront à la charge de la société [B] [R] [L],

Liquide les frais de greffe à la somme de 93,95 € tels que prévu aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile.

LE PRESIDENT

LA GREFFIERE.