Décision lundi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 16 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2025F02299
- Formation
- LUNDI
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 414 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU LUNDI 16 MARS 2026 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 1 ère Chambre -
N° RG : 2025F02299
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] MEDOC C/ société LA CRIEE DU MEDOC SARLU
DEMANDERESSE
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] [A], [Adresse 1],
comparaissant par Maître [E], Avocat à la Cour, associée de la SELARL [Z] [R], société d'Avocats,
C/
DEFENDERESSE
société LA CRIEE DU MEDOC SARLU, [Adresse 2],
Ne comparaissant pas,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 16 mars 2026, tenue par : * Hervé BONNAN, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, * Bertrand LACAMPAGNE, Naima LEURS, Eric GODRON, Thierry LAHAYE, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 22 décembre 2025 à la requête de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CASTELNAU DE MEDOC à l'encontre de la société LA CRIEE DU MEDOC SARLU pour l'audience du 3 février 2026, enrôlée sous le numéro 2025F02299.
Après un renvoi, ce dossier a été appelé à l'audience du 16 mars 2026.
Par courrier en date du 10 février 2026 et à la barre, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CASTELNAU DE MEDOC indique que le tribunal de commerce de Bordeaux a rendu à l'égard de la société LA CRIEE DU MEDOC SARLU un jugement de liquidation judiciaire. Elle demande au tribunal de constater son désistement d'instance.
A l'audience, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] MEDOC confirme se désister de son instance.
La société LA CRIEE DU MEDOC SARLU ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CASTELNAU DE MEDOC.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société LA CRIEE DU MEDOC SARLU,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Donne acte à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] MEDOC de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société LA CRIEE DU MEDOC SARLU,
Constate le désistement d'instance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] MEDOC sur l'assignation délivrée à la société LA CRIEE DU MEDOC SARLU, enrôlée sous le numéro 2025F02299,
Constate son dessaisissement,
Dit que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] MEDOC conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €
Dont T.V.A. : 7,99 €.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F02299. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.