Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

01/04/2026 JUGEMENT DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 07 décembre 2021

La cause a été entendue le 04 mars 2026 à laquelle siégeaient : * Madame Patricia MEIGNEN, Président, * Monsieur Luc MARTIN, Juge, * Monsieur Raymond HUGUES, Juge,

Assistés de : * Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier, * MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 01/04/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé.

ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE

Rôle n° 2021F1349 Procédure 2020RJ98ЕТ * SARL [C] AUTOMOBILES

[Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant * SELARL BRMJ

[Adresse 2] DÉFENDEUR - en personne

Représentant légal : - Monsieur [C] [W] [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 1]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 11/03/2020 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARLU [C] AUTOMOBILES et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 11/03/2022 ;

Vu le jugement en date du 02/02/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 11/03/2023 ;

Vu le jugement en date du 01/03/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 11/03/2024 ;

Vu le jugement en date du 06/03/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 11/03/2025 ;

Vu le jugement en date du 05/03/2025, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 11/03/2026 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 04/03/2026, pour l'examen de la clôture ;

Qu'à cette date, en présence de la SELARL [S] SUD représentée par Maître [J] [Y], Monsieur [C] [W] représentant la SARL [C] AUTOMOBILES n'a pas comparu, ni personne pour lui ;

SUR CE,

Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL [S] SUD représentée par Maître [J] [Y], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu'en effet, Monsieur [C] a saisi la commission de surendettement.

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu la SELARL [S] SUD représentée par Maître [J] [Y], Mandataire Liquidateur en son rapport ;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARLU [C] AUTOMOBILES,

exerçant une activité de vente de véhicules, neufs et occasion, location de véhicules sans permis à [Adresse 5]

[Localité 1], Inscrit au RCS de [Localité 2] sous le numéro 488 790 718 ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 11/03/2027

CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l' audience du mercredi 10 Février 2027 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l'appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d'irrecouvrabilité.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.