Décision instruction chambre 2 (j.l. lozachmeur) - 9h00

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2021 003287

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

ORDONNANCE JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU 27 MARS 2026

DEMANDEUR(S) : l'EURL OCEANIA SAILING [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : FALGA VENNETIER - Avocats à [Localité 1], substitués par maître VEZIN

DEFENDEUR(S) : la SARL KAIROS [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : Maître Emmanuel RUBI, avocat à [Localité 2], substitué par maître ABAZIOU

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DEB DEBATS :

JUGE : LOZACHMEUR Jean-Louis

GREFFIER : PIAU Julien

FRAIS DE GREFFE : 22.83 EUROS DONT TVA : 3.81 EUROS

Par exploit d'huissier en date du 3 août 2021, la partie demanderesse : la société OCEANIA SAILING a fait délivrer assignation devant le tribunal de commerce de Quimper à : la partie défenderesse : la société KAIROS aux fins de voir condamner cette dernière : * au paiement de la somme de 579.178,15 euros à parfaire, au titre de l'exécution forcée de ses obligations contractuelles correspondant à la moitié du reliquat de l'opération de vente, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 mai 2020, * à transmettre à la société OCEANIA SAILING son bilan comptable et son livre des comptes des années 2017 à 2020, ainsi que les justificatifs de paiement des primes d'assurances, et ce sous astreinte de 200 euros par jour à compter de la décision à intervenir.

Par jugement en date du 16 septembre 2022, le tribunal de céans a ordonné une expertise et désigné monsieur [W] [U], lequel a déposé son rapport le 5 juin 2024.

L'affaire a été rappelée à l'audience à la diligence du greffier de céans et un protocole d'accord a été établi ce qui a amené la société OCEANIA SAILING à se désister de son instance et de son action selon conclusions déposées le 20 mars 2026.

Par voie de conclusions déposées le 20 mars 2026, la société KAIROS a accepté le désistement.

SUR QUOI NOUS SOUSSIGNE, JUGE DE LA MISE EN ETAT

Attendu que l'article 384 du code de procédure civile dispose : "l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action ; l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement ;

Attendu qu'à l'audience de ce jour, la partie demanderesse a indiqué qu'elle se désistait de sa demande en raison d'un accord survenu entre les parties ;

Que la partie défenderesse a accepté le désistement ;

Qu'il y a lieu dès lors de constater l'extinction de l'instance et de l'action ;

Attendu qu'à défaut de convention contraire, le présent désistement emporte soumission du demandeur de payer les frais de l'instance éteinte ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Vu les dispositions de l'article 384 du code de procédure civile,

CONSTATONS l'extinction de l'action et accessoirement de l'instance, ainsi que le dessaisissement du tribunal par l'effet du désistement d'instance et d'action de la partie demanderesse dans la cause EURL OCEANIA SAILING contre SARL KAIROS ;

DISONS qu'en l'absence de griefs nouveaux, la reprise de la procédure est impossible ;

LAISSONS les dépens, liquidés pour la présente ordonnance à la somme de 22,83 euros à la charge du demandeur ;

Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique d'instruction du tribunal de commerce de Quimper, du 27/03/2026.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2021 003287

Le Greffier,

Le Président.