Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC

JUGEMENT DU 11 mars 2026

N° RG: 2026L00059 2025J00069 SELARL LGA ES/Qualité Liquidateur de SARL DOMMEN contre SARL DOMMEN

DEMANDEUR

SELARL LGA ES/Qualité Liquidateur de SARL DOMMEN 37 rue Pozzi 24100 BERGERAC comparant par Me Laurent GALINAT

DEFENDEUR SARL DOMMEN Le Bourg 24250 Domme comparant par M. [M] [Z] [S]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et non susceptible de recours

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience de chambre du Conseil du 11 mars 2026 Délibérée par Mme J SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. B LASSOUJADE, M. G MALAURIE, Juges. Prononcée à l'audience du 11 mars 2026 où siégeaient Mme J SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. B LASSOUJADE, M. G MALAURIE, Juges, assistés de Mme Karine ALBRIGO, Greffier. Minute signée par la Vice-Présidente et le Greffier.

Par jugement en date du 2 juillet 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée du chef de : SARL DOMMEN Le Bourg 24250 Domme et ayant une activité de en France et à l'étranger l'exercice de toutes les formes de conseil notamment en stratégie marketing gestion achat organisation et systhèmes d'information la prise d'intérets et de participation dans toutes entreprises crées ou à créer soit seul soit en association par tous moyens et sous toutes ses formes participation à la definition de la stratégie et de la politique des sociétés filiales ou participation. Actions de formation, d'animation, d'ingénierie pédagogique, de conseils en formation, prospections commerciales, prestations publicitaires, et toutes prestations diverses relatives à l'activité précitée et au e-learning en général. Ce Tribunal a désigné M. [F] [K] en qualité de Juge Commissaire et SELARL LGA en qualité de Liquidateur

Suivant requête en date du 16 février 2026, SELARL LGA a sollicité du Tribunal d'ordonner qu'il ne soit plus fait application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée SARL DOMMEN et le représentant du personnel ont été invités à comparaître par devant le Tribunal en chambre du conseil le 11 mars 2026 et M. [M] [Z] [S] a comparu.

SUR CE

Attendu qu'il ressort de la requête du Liquidateur que la clôture est retardée au motif qu'au vu des divers évènements survenus dans le dossier, il n'a pas été en mesure d'analyser les données concernant la gestion du dirigeant et d'envisager si des actions juridiques sont éventuellement à mener

Attendu que l'aboutissement de ces actions sont incompatibles avec les délais stricts applicables en matière de liquidation judiciaire simplifiée

Attendu qu'à l'audience de ce jour, M. [M] [Z] [S] gérant de la SARL DOMMEN a comparu et a fait connaître ses observations.

Attendu en conséquence qu'il convient au Tribunal, conformément à l'article L644-6 du Code de Commerce, d'ordonner qu'il ne soit plus fait application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée ;

DECISION

Le Tribunal statuant publiquement, de façon contradictoire, par décision insusceptible de recours, et après en avoir délibéré,

Vu le rapport du liquidateur, Vu le rapport du juge commissaire, le Ministère Public entendu en ses réquisitions

Ordonne qu'il ne soit plus fait application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure ouverte à l'encontre de SARL DOMMEN

Ordonne la publication et l'exécution provisoire

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Ainsi jugé et prononcé les jour mois et an que dessus

Minute signée par Mme J SOUBZMAIGNE Vice-Présidente, et par Mme Karine ALBRIGO, Greffier.