Décision chambre 1-10
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 20 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2020013117
- Formation
- chambre 1-10
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 498 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 20/11/2025
CHAMBRE 1-10
RG : 2020013117
ENTRE :
SARL 74 FILMS, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] - RCS B 439976366
Partie demanderesse : assistée de Me Mbaye DIAGNE Avocat et comparant par le cabinet JB AVOCAT Avocat (D0538)
ET :
1) SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [F] [Z], [Adresse 3], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société LGM CINEMA SAS, dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 2]
Partie défenderesse : assistée de l'AARPI IKKI PARTNERS - Me Karim BENT-MOHAMED Avocat (K0006) et comparant par Me Sheherazade AQIL Avocat (K0006)
2) SA MY MONEY BANK, venant aux droits de la société MY PARTNER BANK, (anciennement BANQUE ESPIRITO SANTO ET DE LA VENETIE BESV), dont le siège social est [Adresse 5] La Défense – RCS B 542022983
Partie défenderesse : assistée de Me Olivier DESANDRE-NAVARRE Avocat (B187) et comparant par la SELARL NOUAL-DUVAL Avocat (P493)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par actes introductifs d'instance des 10 et 21 février 2020, la SARL 74 FILMS assigne la SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [F] [Z] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société LGM CINEMA SAS et la société MY PARTNER BANK.
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois.
A l'audience du 20 novembre 2025 :
La SARL 74 FILMS se fait représenter par son conseil lequel déclare se désister l'instance et de l'action.
La SA MY MONEY BANK, venant aux droits de la société MY PARTNER BANK, (anciennement BANQUE ESPIRITO SANTO ET DE LA VENETIE BESV) se fait représenter par son conseil lequel déclare accepter le désistement d'instance et d'action.
La SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [F] [Z] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société LGM CINEMA SAS ne se fait pas représenter à l'audience
du 20 novembre 2025 mais, par mail de son conseil du 19 novembre 2025, déclare accepter le désistement d'instance et d'action.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Donne acte à la SARL 74 FILMS de son désistement d'instance et d'action accepté par la SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [F] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société LGM CINEMA SAS et la SA MY MONEY BANK, venant aux droits de la société MY PARTNER BANK (anciennement BANQUE ESPIRITO SANTO ET DE LA VENETIE BESV).
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 130,83 € dont 21,59 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 20 novembre 2025 où siégeaient : M. Emmanuel Ramé, juge présidant l'audience, M. Philippe Adenot et M. Damien Douchet, juges, assistés de Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Emmanuel Ramé, président du délibéré et par Mme Elisabeth Goncalves, greffier.
Le greffier
Le président.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2020013117. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.