Décision chambre 1-2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 28/04/2025

CHAMBRE 1-2

RG : 2017064187

ENTRE :

SARL [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de [Localité 2] 317 000 016

Partie demanderesse : assistée de L'AARPI NIDDAM-DROUAS AVOCATS représentée par Me Marie de Drouas, avocat et comparant par le CABINET JB AVOCAT représentée par Me Justin Berest, avocat (D0538)

ET :

1) Société de droit luxembourgeois [R] [X] SARL agissant en son nom et pour son compte et venant aux droits et obligations de la société de droit luxembourgeois [R] SERVICES EUROPE SARL, dont le siège social est [Adresse 2], [Localité 3]-Duché du Luxembourg

Partie défenderesse : assistée par le Cabinet DLA PIPER UK LLP représenté par Maître Fabienne PANNEAU, avocat (R235) et comparant par Me Nicole Delay-Peuch, avocat (A377)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par actes introductifs d'instance des 12 et 17 octobre 2017, la SARL [Localité 1] assigne la Société de droit luxembourgeois [R] [X] SARL agissant en son nom et pour son compte et venant aux droits et obligations de la société de droit luxembourgeois [R] SERVICES EUROPE SARL.

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois.

A l'audience du 28 avril 2025 :

La SARL [Localité 1] se fait représenter par son conseil lequel dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action aux termes desquelles elle demande au tribunal de :

Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile,

DONNER ACTE à [Localité 1] de ce qu'elle se désiste unilatéralement de son instance et de son action, au titre de son assignation en date des 12 et 17 octobre 2017 à l'encontre de [R] [X] SARL ;

PRONONCER l'extinction de l'instance en application des dispositions de l'article 384 du code de procédure civile ;

JUGER que chaque partie conservera à sa charge ses frais dépens et honoraires.

La Société de droit luxembourgeois [R] [X] SARL agissant en son nom et pour son compte et venant aux droits et obligations de la société de droit luxembourgeois [R] SERVICES EUROPE SARL se fait représenter par son conseil lequel dépose des conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action aux termes desquelles elle demande au tribunal de :

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

CONSTATER le désistement par la société [Localité 1] de l'instance et de l'action engagées suivant une assignation en date des 12 et 17 octobre 2017 devant le Tribunal des activités économiques de

Paris ;

DONNER ACTE à la société Ama2on [X] SARL qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action régularisé par la société [Localité 1] ;

CONSTATER dès lors l'extinction de la présente instance et ORDONNER en conséquence la radiation de la présente instance ;

JUGER que chacune des parties conservera la charge des frais, honoraires et dépens exposés par elle dans le cadre de la présente instance.

Le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action et de leur acceptation réciproque.

Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 67,98 € TTC dont 11,12 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 28 avril 2025 où siégeaient : Mme Nadine Michotey, M. Olivier de Coussamaker et M. Jean Paciulli, juges, assistés de Mme Luci Furtado Borges, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey, présidente du délibéré, et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.

La greffière

La présidente.