Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Agen
- Décision du
- 1 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/00201
- Formation
- CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 286 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AGEN
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Chambre civile
Section commerciale
ORDONNANCE DE JONCTION
DU 1er avril 2026 - N° 53-26
CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT : André BEAUCLAIR président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la Cour d'Appel d'AGEN,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
GREFFIÈRE : Nathalie CAILHETON
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Décision déférée à la Cour : jugement rendu par le tribunal de commerce d'Auch le 23 janvier 2026 - N° rôle : 2024 003279
N° RG 26/00201 - N° Portalis DBVO-V-B7K-DMUW
Déclaration d'appel du 03 mars 2026
APPELANTE :
SAS OR TEL prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège
RCS [Localité 1] 840 284 574
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Juan Carlos HEDER, avocat au barreau du GERS
INTIMÉE :
SAS GRENKE LOCATION prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
n'ayant pas constitué avocat
Attendu que cette instance est connexe à la procédure pendante devant la Cour sous le :
N° RG 26/00182 - N° Portalis DBVO-V-B7K-DMTQ
Déclaration d'appel du 26 février 2026
APPELANTE :
SAS OR TEL prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège
RCS [Localité 1] 840 284 574
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Juan Carlos HEDER, avocat au barreau du GERS
INTIMÉE :
SARL AQUITAINE TRANSPORTS prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège
RCS d'[Localité 4] n° B 349 493 064
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Vincent THOMAS, SELARL MISSIO AVOCATS, avocat au barreau du GERS
Et ayant trait à la décision déférée, qu'il convient d'ordonner la jonction de ces instances.
PAR CES MOTIFS :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des procédures RG 26 201 et 26 182 sous le numéro RG 26 182.
La greffière, Le conseiller de la mise en état,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Agen dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 1 avril 2026, sous le numéro 26/00201.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00201. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.