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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Agen
- Décision du
- 1 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/00257
- Formation
- CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 258 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AGEN
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Chambre civile
ORDONNANCE DE JONCTION
DU 1er Avril 2026 - N° 54-2026
CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT : André BEAUCLAIR président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la Cour d'Appel d'AGEN,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
GREFFIÈRE : Nathalie CAILHETON
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Décision déférée à la Cour : jugement rendu par le juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] le 05 janvier 2026 - N° rôle : 24/00184
N° RG 26/00257 - N° Portalis DBVO-V-B7K-DMYE
Déclaration d'appel du 23 mars 2026
APPELANTE :
CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 2], venant aux droits de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL D'AIRE [Localité 3], agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
RCS [Localité 4] 323 529 909
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Marie-Luce D'ARGAIGNON, SCP D'ARGAIGNON-BOLAC, avocate au barreau du GERS
INTIMÉ :
Monsieur [Y] [X]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 6]
domicilié : [Adresse 2]
[Localité 7]
n'ayant pas constitué avocat
Attendu que cette instance est connexe à la procédure pendante devant la Cour sous le :
RG 26/00072 - N° Portalis DBVO-V-B7K-DMMO
Déclaration d'appel du 21 janvier 2026
APPELANTE :
CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL AIRE [Localité 3] agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
[Adresse 3]
[Localité 8]
représentée par Me Marie-Luce D'ARGAIGNON, SCP D'ARGAIGNON-BOLAC, avocate au barreau du GERS
INTIMÉ :
Monsieur [Y] [X]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 6]
domicilié : [Adresse 2]
[Localité 7]
n'ayant pas constitué avocat
Et ayant trait à la décision déférée, qu'il convient d'ordonner la jonction de ces instances.
PAR CES MOTIFS :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des procédures RG 26 257 et 26 72 sous le numéro RG 26 72.
La greffière, Le conseiller de la mise en état,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Agen dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 1 avril 2026, sous le numéro 26/00257.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00257. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.