Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 31 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/02350
- Formation
- 2ème Chambre civile
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 227 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 906-2 du C.P.C)
N° RG 25/02350
Appel du jugement du Tribunal de Commerce de LISIEUX du 24 Septembre 2025
S.A.S. TECHNIQUE SOLUTIONS BATIMENT (TSB)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me France LEVASSEUR, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20250092
APPELANTE
URSSAF NORMANDIE
[Adresse 2],
[Localité 3]
Représentée par Me Coralie LOYGUE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E000CD2P
S.E.L.A.R.L. [R], mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS TECHNIQUE SOLUTIONS BATIMENT (TSB)
[Adresse 3]
[Localité 4]
INTIMEES
Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 25/02350,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 06 Octobre 2025,
Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 27 mars 2026,
Vu les observations écrites du conseil de l'appelante,
L'appelante n'ayant pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,
Condamnons la S.A.S. TECHNIQUE SOLUTIONS BATIMENT (TSB) aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 31 Mars 2026
Le Magistrat
B. MEURANT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 31 mars 2026, sous le numéro 25/02350.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02350. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.