Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travail
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 24 mars 2026
- Numéro de rôle
- 23/03819
- Formation
- Chambre 4 A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 376 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
GLQ/KG
MINUTE N° 26/218
Copie à :
Me PEROTTO
M. [J]
le 1er avril 2026
La greffière
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
ARRÊT DU 24 MARS 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/03819
N° Portalis DBVW-V-B7H-IFPN
Décision déférée à la Cour : 05 septembre 2023 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Mulhouse
APPELANTE :
La S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal
ayant siège [Adresse 1] à [Localité 1]
Représentée par Me Jacques PEROTTO, avocat au barreau de Paris
INTIMÉE :
Madame [K] [R]
demeurant [Adresse 2] à [Localité 2]
Représentée par M. [W] [J], défenseur syndical
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 20 janvier 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Christine DORSCH, Président de Chambre
M. Edgard PALLIERES, Conseiller
M. Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre
- signé par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre, et Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu le jugement du 05 septembre 2023 rendu par le conseil de prud'hommes de Mulhouse dans une procédure opposant Mme [K] [R] à la société [1],
Vu la déclaration d'appel formée par Mme [K] [R] le 09 octobre 2023, enregistrée sous le n° RG 23/03651,
Vu la déclaration d'appel formée par la société [1] le 20 octobre 2023 enregistrée sous le n° RG 23/03819,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
En l'espèce, les procédures RG 23/03651 et RG 23/03819 concernent la même décision. Dans l'intérêt d'une bonne justice, il y a donc lieu de prononcer la jonction, la procédure se poursuivant sous le numéro RG 23/03651.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par mise à disposition au greffe par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi,
PRONONCE la jonction des procédures n° RG 23/03651 et RG 23/03819 sous le numéro de la procédure RG 23/03651.
La Greffière, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 24 mars 2026, sous le numéro 23/03819.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03819. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.