Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
renvoi
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 1 avril 2026
- Numéro de rôle
- 23/17289
- Formation
- Pôle 5 - Chambre 4
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 263 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 4
N° RG 23/17289 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINMX
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 Octobre 2023
Date de saisine : 08 Novembre 2023
Nature de l'affaire : Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts
Décision attaquée : n° 2021014237 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 18 Septembre 2023
Appelante :
S.A.S. CREACARD pris en la personne de son président domicilié au siège, représentée par Me Emmanuel JARRY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209 - N° du dossier EJ.10229
Intimée :
S.A.R.L. MF TEL immatriculée au RCS DE MARSEILLE sous le numéro 483 832 283, représentée par son gérant domicilié audit siège ne cette qualité, représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 - N° du dossier 20231676
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(Article 907 du Code de procédure civile)
Nous, Bertrand GOUARIN, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Yvonne TRINCA, greffière,
Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile,
L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée
le 20 Mai 2026 à 14 H 00
salle [Localité 1] escalier Z - 2ème étage
Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA :
- un extrait Kbis à jour de la société,
- un justificatif du paiement des timbres de procédure
Paris, le 01 avril 2026
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
renvoi. La juridiction a statué le 1 avril 2026, sous le numéro 23/17289.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/17289. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.