Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivis
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 1 avril 2026
- Numéro de rôle
- 24/16645
- Formation
- Pôle 3 - Chambre 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 289 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 1
N° RG 24/16645 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKD2G
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 Septembre 2024
Date de saisine : 08 Octobre 2024
Nature de l'affaire : Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivis
Décision attaquée : n° 23/51176 rendue par le TJ de Paris le 16 Mars 2023
Appelant :
Monsieur [Y] [F], représenté par Me Pierre CHAUFOUR, avocat au barreau de PARIS, toque : R109
Intimé :
Maître [V] [A] Prise en sa qualité de mandataire successorale à la succession de [X] [F], non représentée
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
(n° 2026/ , 2 pages)
Nous, Céline DAZZAN, Président de la chambre 3-1
Assistée de Emilie POMPON,greffier,
Vu la déclaration d'appel de Monsieur [Y] [F], représenté par Me Pierre CHAUFOUR enregistrée à la Cour d'appel le 23 Septembre 2024, sous le numéro RG 24/16645, à l'encontre d'un jugement rendu par le TJ de Paris le 16 Mars 2023,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Monsieur [Y] [F], représenté par Me CORNEC, avait déjà formé un appel de cette décision le 27 Juin 2023, appel enregistré sous le N° RG 23/11375, lequel a fait l'objet d'un arrêt le 8 Janvier 2025.
Vu l'avis d'irrecevabilité de l'appel envoyé par mail avec accusé de lecture du 17 Mars 2026 et en copie papier à la toque de Me CHAUFOUR, celui-ci ne semblant plus inscrit à la communication electronique;
Vu l'absence d'observations de Me CHAUFOUR ;
Considérant que le jugement rendu par le TJ de Paris le 16 Mars 2023 a déjà fait l'objet d'un appel pour lequel un arrêt a été rendu qui a acquis autorité de la chose jugée ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel du 23 Septembre 2024 de Me CHAUFOUR portant le N° RG 24/16645 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKD2G ;
Paris, le 01.04.2026
Le Greffier Le Président
Copie dossier - Copie avocat
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 1 avril 2026, sous le numéro 24/16645.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/16645. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.