Appel sur une décision relative à l'admission du plan de redressement

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8

ARRÊT DU 31 MARS 2026

(n° / 2026 , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/13485 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZFV

Décision déférée à la Cour : Jugement du 7 Juillet 2025 -Tribunal de commerce de Meaux - RG n° 2025008298

APPELANT

Monsieur [S] [Z]

Né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1]

De nationalité française

Demeurant [Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Ornella RASSON, avocate au barreau de PARIS, toque : P0128,

INTIMÉS

S.E.L.A.R.L. ARPEJ, anciennement dénommée SELARL [A], prise en la personne de Maître [I] [K], en qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [S] [Z], nommée à cette fonction par jugement de redressement judiciaire du Tribunal de commerce de Meaux en date du 7 juillet 2025, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 478 547 243,

Dont le siège ocial est situé [Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Carole BOUMAIZA de la SCP GOMME et BOUMAIZA, avocate au barreau de PARIS, toque : J094,

LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS

[Adresse 3]

[Localité 3]

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 906 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 mars 2026, en audience publique, prise en double rapporteur devant la cour, composée de Madame Constance LACHEZE, conseillère faisant fonction de présidente en vertu des dispositions de l'article R312-3 du code de l'organisation judiciaire et Monsieur François VARICHON, conseiller chargé du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, Présidente de chambre

Madame Constance LACHEZE, conseillère

Monsieur François VARICHON, conseiler

Greffier, lors des débats : Madame Mianta Andrianasoloniary

MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur Christophe DELATTRE, avocat général

ARRÊT :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

***

FAITS ET PROCÉDURE:

Vu l'appel interjeté le 28 juillet 2025 par M. [Z] à l'encontre du jugement rendu le 7 juillet 2025 par le tribunal de commerce de Meaux qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à son égard, intimant le ministère public et la société [A] ès qualités d'administrateur judiciaire,

Vu les conclusions de désistement d'appel remises au greffe et notifiées par voie électronique par M. [Z] le 26 janvier 2026,

Vu le courriel du conseil de la société [A] ès qualités adressé à la cour le 9 mars 2026 déclarant s'associer à la demande de l'appelant,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le désistement d'appel de M. [Z] ne contient aucune réserve et n'a pas besoin d'être accepté en l'absence de demande incidente.

Il convient donc de constater ce désistement et, partant, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Les dépens seront laissés à la charge de M. [Z].

DISPOSITIF

Par ces motifs, la cour:

Constate le désistement d'appel de M. [Z] dans la présente instance enrôlée sous le numéro de RG 25/13485,

Constate, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour dans la présente instance,

Dit que les dépens seront supportés par M. [Z].

Liselotte FENOUIL

Greffière

Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT

Présidente